Parlementaire
Sous la Vème République, le parlementaire est soit député - membre de l‘Assemblée Nationale - soit sénateur - membre du Sénat. Il se voit doté du pouvoir législatif et collectivement, la tendance majoritaire composant les chambres conditionne la formation du gouvernement. Elus au sein de circonscriptions et siégeant dans leur chambres respectives, les parlementaires sont le lien entre local et national à l‘image de leurs fréquents aller retours.
Le parlementaire occupe une haute fonction dans le système politique, une fonction clé et précieuse dans la collaboration des pouvoirs de la République, entre attributions définies par la loi et influences politiques en pratique.
Dès lors, quels sont le statut et les attributions du parlementaire ? En quoi sa fonction est elle particulière ? Quels sont ses pouvoirs réels ?
[...] Les commissions d'enquête Les commissions d'enquête sont des groupes de parlementaire dotés de moyen d'investigation notamment sur des faits « sensibles » ou sur la gestion des services ou entreprises publiques. A cet égard on peut citer la création de commissions d'enquête sur la canicule en 2003 ou l'affaire Outreau en 2005. En outre, les membres de la commission des finances ont les moyens d'enquêter sur les budgets des ministères et de l'Etat plus généralement pour vérifier sur correspond au vote du budget effectué par le Parlement. [...]
[...] Le parlementaire occupe une haute fonction dans le système politique, une fonction clé et précieuse dans la collaboration des pouvoirs de la République, entre attributions définies par la loi et influences politiques en pratique. Dès lors, quels sont le statut et les attributions du parlementaire ? En quoi sa fonction est elle particulière ? Quels sont ses pouvoirs réels ? Il convient d'étudier le mode d'élection et le statut du parlementaire pour ensuite se pencher sur ses attributions et ses pouvoirs. [...]
[...] Ainsi, l'indemnité du parlementaire est calculée en fonction des salaires de la haute fonction publique. Une indemnité de fonction (sorte de prime à l'assiduité, bien qu'elle ne soit jamais supprimée) et de logement s'ajoutent au salaire de base ce qui correspond à 5100€ nets par mois environ. Transition : Une fois élu le parlementaire est donc contraint face à certaines activités. Parallèlement il est protégé par une immunité et par une indemnité afin d'assurer convenablement l'exercice de ses fonctions. Regardons alors quels sont ces rôles et ces pouvoirs. [...]
[...] Un poste particulier Le parlementaire se voit confié d'une fonction importante au sein du système politique. Ce statut de représentant de la nation s'accompagne donc d'incompatibilités avec des fonctions publiques et privées particulières Incompatibilité avec des fonctions institutionnelles, d'une part Les IIIe et IVe Républiques ont connu des assemblées rythmées par les remaniements ministériels. En effet, l'ambition des parlementaires était de rentrer au gouvernement, pouvant garder leur siège à l'Assemblée. Pour éviter cette instabilité nourrie par cette ambition gouvernementale, la Constitution de 1958 impose l'incompatibilité des fonctions de parlementaire et de ministre comme l'a souhaité Charles de Gaulle. [...]
[...] Ainsi le parlementaire ne peut être arrêté sans l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il est membre. Cette inviolabilité permet notamment la protection du parlementaire face à des pressions ou des intimidations éventuelles du gouvernement qui pourrait alors empêcher le parlementaire de siéger ou de s'exprimer librement en le faisant poursuivre pour des actes accomplis en dehors de sa fonction. En effet il faut souligner que le gouvernement est compétent en matière pénale par le biais du parquet et plus largement par le ministère de la Justice. [...]
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