Dans un contexte économique et financier contraint, les communautés de communes sont-elles en mesure de satisfaire les attentes de leurs usagers/administrés ?

Thèmes abordés

Communautés de communes, élus communautaires, communes, satisfaction des usagers, recherche de mutualisation

Résumé du document

Les communautés de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est-à-dire disposant de ressources fiscales propres. La communauté de communes (art. L. 5214-1 CGT) est un EPCI créé par la loi du 6 février 1992 qui associe des communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Au 1ᵉ? janvier 2011, près de 2600 EPCI à fiscalité propre réunissaient environ 95,5% des communes et 89,9% de la population. Mais, malgré leur création en 1992, c'est véritablement à partir de la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que le succès de l'intercommunalité s'est illustré après plus de 40 ans de vaines tentatives. Jusqu'à la loi Chevènement, le paysage français de l'intercommunalité était particulièrement insatisfaisant.

Extraits

[...] -La performance de l'action publique territoriale, et notamment de celles des communautés de communes, devient une problématique légitime. Cette tendance a commencé notamment en 2010 avec la loi de réforme des collectivités territoriales dite loi RCT qui a pour objectif « d'accroître l'efficacité de l'action publique locale ». Exemple de la loi NOTRe dont l'étude d'impact précise que l'objectif principal est de « moderniser l'organisation territoriale afin d'assurer une plus grande efficacité de l'action publique au service de la population » (p. [...]

[...] En conséquence de ce système, la campagne électorale pour l'élection des conseillers communautaires est quasiment inexistante et se borne à des sujets et enjeux communaux. Les citoyens ne sont donc pas amenés à se prononcer sur les enjeux des communautés de communes ce qui nuit à la reconnaissance de légitimité de ces dernières. Le gouvernement actuel réfléchit notamment à la mise en place d'un système de circonscription unique au niveau de chaque EPCI, dont les communautés de communes, avec élection directe des conseillers communautaires. [...]

[...] Par exemple, les directives européennes en matière environnement ont induit des coûts plus élevés pour les services de déchets, d'assainissement de l'eau et des transports. En outre, la Cour des Comptes regrette l'absence d'économies d'échelles, alors que les transferts de compétences des communes aux communautés de communes auraient pu conduire à des mutualisations synonymes d'économies d'échelle. A l'inverse, les transferts de compétences des communes aux communautés de communes ont plutôt entrainé une augmentation des effectifs et donc des coûts supplémentaires. [...]

[...] Ainsi, la loi a fait passer le seuil pour la création d'une communauté de communes de 5000 à habitants et a prévu que ces communautés de communes s'organisent autour des bassins de vie. Néanmoins, la loi a prévu des exceptions et dérogations pour certains territoires comme les territoires peu denses ou les zones de montagne, dans lesquels le seuil peut rester de 5000 habitants. De la même façon, les communautés de communes de habitants récemment constituées peuvent être maintenues selon l'article L. 5210-1-1 du CGCT . [...]

[...] D'autant plus qu'il y a eu une tendance à lisser les écarts de salaires par le haut. D'autre part, certains facteurs sont directement liés à l'intercommunalité elle-même. Les EPCI et notamment les communes se sont vus confier les compétences politiques ou économiques sensibles, qui sont les plus visibles par les administrés mais aussi les plus coûteuses. Il y a une tendance à l'harmonisation par le haut des services fournis lors du transfert de compétences des communes vers les communautés de communes et une augmentation de la fréquentation des services. [...]