Les modalités pratiques de l’élection présidentielle

Résumé du document

Depuis la loi référendaire du 6 novembre 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct. Le scrutin, national, uninominal à deux tours, marque la nature du régime. Quelles en sont les modalités pratiques ?

Selon l'article 7 de la constitution, « l'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice. »
Les dates des élections présidentielles sont, encore aujourd'hui, consécutives à la mort de Georges Pompidou en avril 1974. Or des élections présidentielles courant avril, comme le fait remarquer Guy Carcassonne, paralysent la vie législative et perturbent la préparation du budget

Extraits

[...] Les modalités pratiques de l'élection présidentielle Depuis la loi référendaire du 6 novembre 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct. Le scrutin, national, uninominal à deux tours, marque la nature du régime. Quelles en sont les modalités pratiques ? I. La préparation de l'élection présidentielle 1. Les préparatifs a. [...]

[...] Le nom des parrains est inscrit au journal officiel si un candidat obtient plus de 500 soutiens, ceux qui figureront au journal officiel sont tirés au sort. Les dossiers de candidature doivent être déposés au conseil constitutionnel, accompagnés d'une déclaration de la situation patrimonial du candidat La campagne La campagne est ouverte le jour de la publication, par le conseil constitutionnel, de la liste des candidatures. Tous les candidats bénéficient du même temps de parole ; aucun d'eux ne jouit d'avantage particulier. [...]

[...] Les frais de campagnes des candidats ayant obtenu plus de des suffrages exprimés sont en partie remboursés par une indemnisation forfaitaire Une surveillance est exercée par la commission nationale composée de membres du conseil d'État, de la cour de cassation et de la cour des comptes II. Le déroulement de l'élection présidentielle 1. Le premier tour Des décrets organisent la création de bureaux de vote à l'étranger Le vote est secret : les bureau de vote son équipés d'isoloirs Chaque électeur, une fois son identité vérifiée, dépose sous bulletin de vote sous enveloppe dans l'urne Le dépouillement a lieu dans chaque bureau de vote. Il est public. [...]

[...] Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente- cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.» Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. [...]

[...] avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. [...]