Le statut des partis politiques

Thèmes abordés

Financement partis politique

Résumé du document

L'article 4 de la constitution dispose : « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leurs activités librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Cette reconnaissance officielle des partis dans la constitution de 1958 enlève aux partis politiques le simple titre d'association jusqu'alors régit par la loi de 1901. Elle a ensuite entrainée un statut officiel. Il semblerait donc que les partis politiques disposent d'un statut, dans le sens où un texte fixe les garanties fondamentales accordées à un corps. C'est une situation de fait, une position par rapport à la société. Un parti politique est une association organisée de citoyens qui poursuivent des objectifs politiques communs. Il exerce le pouvoir, seul ou en collaborant avec d'autres partis. Quels sont donc les statuts dont jouissent les partis politique et qu'encadrent-ils ? Nous verrons cela à travers une analyse constitutionnelle puis par une analyse des rigueurs financières imposées.

Extraits

[...] Financement national : le cas de la France. Au cours des années 80, les partis politiques se sont tournés vers des financements internes plus ou moins légaux et opaques, dû à l'absence de législation. Nous pouvons relever les emplois fictifs de la mairie de Paris lorsque Monsieur Chirac en était le maire ou encore l'affaire Urba du PS à Marseille. Ce financement occulte qui enrichissait les campagnes électorales, les partis ainsi que leurs dirigeants a poussé le législateur français a adopté un statut financier. [...]

[...] Bien que des rigueurs politiques et financières sont exigées afin de conserver les libertés fondamentales de notre démocratie, les partis politiques restent des associations qui possèdent plus un code de bonne conduite de valeur morale que réellement une rigueur juridique. De surcroit les fondations politiques qui se situe directement dans la mouvance politique et qui sont étroitement liées aux partis peuvent être une véritable alternative afin de contourner certaines rigueurs. Bibliographie CHANTEBOUT Bernard, Droit constitutionnel, Sirey Université EUROPA GLOSSAIRE, site internet. Wikipédia, définition de parti politique et de statut. Assemblée Nationale, site internet. [...]

[...] Elle a ensuite entrainée un statut officiel. Il semblerait donc que les partis politiques disposent d'un statut, dans le sens où un texte fixe les garanties fondamentales accordées à un corps. C'est une situation de fait, une position par rapport à la société. Un parti politique est une association organisée de citoyens qui poursuivent des objectifs politiques communs. Il exerce le pouvoir, seul ou en collaborant avec d'autres partis. Quels sont donc les statuts dont jouissent les partis politique et qu'encadrent-ils ? [...]

[...] Le statut juridique : une double reconnaissance nationale et supranationale. A. Une reconnaissance constitutionnelle à l'échelle nationale. Nous avons préalablement vu que la constitution de 1958 reconnaissait les partis politiques de manière juridique puisqu'elle stipule leur droit (concourir au suffrage et l'activité libre) ainsi que leur devoir (le respect de la souveraineté et de la démocratie). « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». [...]

[...] Les partis politiques au niveau européen ont été reconnus pour la première fois en 1992 dans le traité de Maastricht, comme « facteur d'intégration important ».L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne dispose en effet que « les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens. » Bien que les partis politiques détiennent à présent un statut juridique, celui-ci reste moral. Les partis politiques bénéficient d'une liberté d'association, de réunion et de la presse. [...]