Le statut du Président de la République

Résumé du document

- Pour la candidature : 500 signatures de parrains, la loi précise qu'il faut une répartition géographique des signatures qui doivent représenter au moins 30 départements, il ne faut pas qu'1/10ème des signatures proviennent du même département. Depuis 2001, la loi a prévu que la liste des parrains soit publique : cela rend l'obtention des signatures difficile (...)

Extraits

[...] Responsabilités du Président de la République 2 types de responsabilités : politique et pénale. A. La responsabilité politique Le PDR est irresponsable politiquement, il ne peut pas être renversé par l'Assemblée Nationale. La conception de De Gaulle était que le PDR devait être responsable devant le peuple, c'est la raison pour laquelle lors du référendum de 1962 et 1969, il a engagé sa responsabilité, cette conception n'a pas été admise par ses successeurs. B. Responsabilité pénale Le PDR est irresponsable pénalement sauf en cas de haute trahison (art 68 de la Constitution). [...]

[...] Le septennat date de la 3ème République. D'après cette position, le PDR a de nombreux pouvoirs, il est affranchi e tout contrôle (durant le mandat), le mandat de 7 ans paraissait donc trop long. La réduction à 5 ans devait permettre de mettre fin à la cohabitation en instaurant une concordance entre les élections présidentielles et législatives. Tant que le PDR a le droit de dissolution, la cohabitation est envisageable. L'intérim est assuré en cas de décès ou démission du PDR par le Président du Sénat, son rôle est alors d'organiser de nouvelles élections présidentielles qui doivent avoir lieu 20 à 35 jours après. [...]

[...] Le problème est de savoir si l'on peut faire comparaître le PDR devant la haute cour de justice pour un autre motif que la haute trahison. Arrêt de la Cour de Cassation en octobre 2001 : le PDR ne peut pendant la durée de son mandat être entendu comme témoin assisté ni être mis en examen, il n'est pas non plus obligé de comparaître en tant que simple témoin. La haute cour de justice n'est compétente que pour connaître des actes de haute trahison du PDR commis pendant l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Statut du Président de la République (PDR) I. Election A. Modalités d'élection Le mode de scrutin est le scrutin majoritaire à deux tours. Condition d'éligibilité : Pour la candidature : 500 signatures de parrains, la loi précise qu'il faut une répartition géographique des signatures qui doivent représenter au moins 30 départements, il ne faut pas qu'1/10ème des signatures proviennent du même département. Depuis 2001, la loi a prévu que la liste des parrains soit publique : cela rend l'obtention des signatures difficile. [...]