Note d'information en période préélectorale - A l'attention de Mme/M. le Maire/ son cabinet

Thèmes abordés

campagne électorale, collectivité, pratiques sociales, vote, candidat, élection politique, maire, cabinet, élection, mairie, CNCCFP, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission nationale, comptes de campagne, financements politiques

Résumé du document

La CNCCFP a indiqué que sont autorisées dans les 12 mois précédant l'élection, les manifestations afférentes à l'activité d'un candidat dans l'exercice de ses fonctions de responsable élu de la collectivité si ces manifestations sont sans rapport avec l'élection et résultent de pratiques régulières et traditionnelles ne comportant aucun élément de nature à influer sur le vote des électeurs.

Extraits

[...] Sont alors autorisées : - les campagnes à finalité informative des habitants visant à leur faire parvenir des informations sur les fonctionnalités et modalités d'accès à un équipement ou un service, ou sur la composition du budget communal, ou sur la mise en oeuvre de travaux d'aménagement, etc. ; - les campagnes à finalité civique visant à modifier le comportement de certains usagers : tri sélectif des ordures ménagères, Sécurité routière, prévention à l'égard du sida ou de la toxicomanie, etc. ; - les campagnes de promotion identitaire ou touristique de la collectivité visant à promouvoir son image son environnement naturel, son patrimoine historique ou culturel, sa manière de vivre etc. [...]

[...] Note d'information-période préélectorale A l'attention de Mme/M. le Maire/ son cabinet 1. Le caractère d'antériorité d'une manifestation La CNCCFP a indiqué que sont autorisées dans les 12 mois précédant l'élection, les manifestations afférentes à l'activité d'un candidat dans l'exercice de ses fonctions de responsable élu de la collectivité si ces manifestations sont sans rapport avec l'élection et résultent de pratiques régulières et traditionnelles ne comportant aucun élément de nature à influer sur le vote des électeurs L'interdiction des campagnes de promotion publicitaire En vertu de l'article L. [...]

[...] Enfin, la presse territoriale à périodicité régulière peut succinctement rendre compte de l'événement, mais ne peut consacrer inopinément la troisième de couverture à une photo du maire inaugurant une entreprise (TA de Nantes septembre 1994). [...]

[...] En revanche, le service communication veillera à conserver aux communiqués et dossiers de presse réalisés à cette occasion un caractère habituel en quantité et en qualité. La communication territoriale La diffusion d'un support spécifique n'est pas totalement prohibée à condition que son contenu soit exclusivement limité à une information fonctionnelle sur le nouvel équipement ou le nouveau service localisation, modalités d'accès, publics bénéficiaires, tarification En revanche, tout contenu rédactionnel ou iconographique qui participe d'une valorisation directe de l'élu, ou même, dans le dernier semestre, d'une promotion excessive du nouvel équipement, pourra être analysé comme un don prohibé de la collectivité ou une campagne de promotion publicitaire. [...]

[...] À savoir D'une façon générale, le juge applique à la notion de campagne de promotion prohibée les mêmes critères qu'il utilise pour qualifier une dépense électorale : caractère excessivement promotionnel voire propagandiste du contenu, absence d'antériorité du support ou de l'action, forte proximité avec la date du scrutin et absence de base institutionnelle à la communication. Les acteurs concernés Le juge électoral a initialement considéré que toute action de promotion de la gestion ou d'une réalisation bénéficiant à une collectivité pouvait tomber sous le coup du second alinéa de l'article L. 52-1, quand bien même la collectivité ne serait pas elle-même à l'origine de cette communication.* 3. L'inauguration elle-même La date Le choix de la date de l'inauguration est un critère décisif de la licéité de celle-ci. [...]