Le mode d'election des sénateurs sous la Veme Republique - publié le 25/02/2011

Thèmes abordés

Eleciont senatorial, eligibilité au senat, senat, college senatorial

Résumé du document

Le Sénat est élu au suffrage universel indirect par un collège essentiellement formé d'élus locaux et « assure la représentation des collectivités territoriales » en vertu de l'article 24.3 de la Constitution, fonction qui était celle de la seconde chambre sous les Troisième et Quatrième Républiques. Le mode d'election du collège senatorial se fonde sur la loi organique du 30 juillet 2003.

Extraits

[...] Le sénateur qui entre en fonction est alors tenu de présenter une déclaration de situation patrimoniale et, le cas échéant, une déclaration de maintien de situation professionnelle. Le contentieux électoral Le contentieux de l'élection des sénateurs est confié au Conseil Constitutionnel. Le contentieux de l'élection des délégués sénatoriaux est quant à lui porté devant le Tribunal administratif. Le Préfet et les électeurs des communes peuvent contester la régularité de l'élection des délégués. La décision du Tribunal administratif peut, après l'élection des sénateurs et à l'occasion d'une contestation, être déférée au Conseil constitutionnel qui, là encore, a le dernier mot. [...]

[...] Le scrutin est uninominal lorsque le département n'élit qu'un seul sénateur, il est plurinominal dans tout les autres cas. Le second tour est organisé le même jour, dans l'après-midi et la majorité relative y est déterminante. Dans le cadre de la représentation proportionnelle, chaque liste doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir et être composée selon le principe de la parité alternée (une femme, un homme). La campagne électorale Elle est placée sous le signe de la discrétion et se fait essentiellement par rencontres personnelles entre notables. [...]

[...] Par la loi organique du 30 juillet 2003, le nombre de sénateurs est passé de 321 à 346. La création de 25 sièges supplémentaires (22 dans les départements outre-mer) sera échelonnée au fil des renouvellements : 331 sièges en en en 2010. A cette date, la répartition se présentera ainsi : 326 sénateurs élus dans les départements dans les collectivités d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie et 12 représentants des français établis hors de France. Avant le vote de la loi organique du 30 juillet 2003, le Sénat se renouvelait par tiers tout les trois ans. [...]

[...] Les sénateurs sont répartis en deux séries et d'importance égale. L'éligibilité au Sénat L'âge minimum d'éligibilité est abaissé à 30 ans par la loi organique du 30 juillet 2003. Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des Français de l'étranger au MAE, les chefs de mission diplomatique, le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger sont frappés d'inéligibilité. Une inéligibilité relative touche les officiers exerçant un commandement. Le mode de scrutin Les électeurs sénatoriaux ont l'obligation de voter. [...]

[...] Les communes rurales sont donc, dans ce système, surreprésentées, comme elles l'étaient déjà sous les deux Républiques précédentes. L'hégémonie des délégués des conseillers municipaux peut s'expliquer par différentes dispositions. Le projet du gouvernement Jospin (2000) Lionel Jospin, qui qualifiait le Sénat d' anomalie constitutionnelle avait fait adopter par l'Assemblée en juin 2000 une loi qui modifiait ce système, afin de diminuer le déséquilibre entre les communes rurales et les villes. Selon cette loi, ce déséquilibre aurait été supprimé en donnant à toutes les communes un délégué pour 300 habitants. [...]