La fin des fonctions du gouvernement

Thèmes abordés

gouvernement, premier ministre, démission, constitution, immunité

Résumé du document

La fin des fonctions peut intervenir de différentes manières , il s'agit de ce que l'on appelle une démission . Cette démission peut être volontaire, provoquée ou contrainte.
Le premier ministre sans y être pressé par le Président remet volontairement la démission du gouvernement au titre de l'article 8 alinéa 1er de la constitution.
Le président peut juridiquement refuser cette démission puisqu'il est indiqué à l'art 8 alinéa 1er que c'est le Président qui met fin aux fonctions du gouvernement.

Extraits

[...] La responsabilité pénale individuelle des membres du gouvernement ? Distinction entre les * actes commis dans l'exercice de leur fonction * Les actes détachables de leur fonction . Les ministres peuvent faire l'objet d'une poursuite pénale suivant les voies ordinaires de la procédure pénale très différent du président de la république qui bénéficie de l'immunité ) Depuis le gouvernement de Pierre Berégovoy la coutume veut que tout membre du gouvernement mise en examen ( non condamné ) pour des faits antérieures ou étrangers à l'exercice de leur fonction doit démissionner . [...]

[...] Ils sont jugés par la Cours de Justice de la République . " Ce régime de la responsabilité pénale est très différent du régime de la responsabilité individuelle du président de la république au titre des article prévu dans les articles . Les ministres ne bénéficient pas d'une immunité , ils peuvent être poursuivis pour tout crime ou pour tout délit dans l'exercice de leurs fonction .En d'autre terme la cour de justice de la république applique le droit pénale générale . [...]

[...] L'instruction du dossier : est réalisé par une commission d'instruction composé de 3 magistrats de la cour de cassation . Elle peut ordonner toute mesure utile à la découverte de la vérité comme le prévoit la procédure pénale ordinaire . (Les témoignages , les mesures d'enquêtes , des auditions ) Les victimes ont un statut tout a fait particulier dans le cadre de cette procédure , l'art 68 1 détermine une responsabilité pénale des membres du gouvernement et non une responsabilité civile . [...]

[...] La Cour de Justice de la république est très différente de la haute cour ( politique ) . La cour de justice de la république comprend : * 15 juges parmi lesquels 12 parlementaires élu en nombre égal au sein de l'assemblée nationale et du sénat * 3 magistrats de la Cour de Cassation . ( un d'entre eux préside la cour de justice ce qui garantit l'équité de la procédure pénale suivi devant une cour essentiellement composé de non spécialiste ) = Procédure Spécifique Les membres du gouvernement sont mis en accusation par une plainte de particulier , la recevabilité de cette plainte est examiné par une commission des requêtes composés de 7 magistrats de carrières recevabilité judiciaire ) Composé de conseiller d'Etat et de membre de cour de cassation . [...]

[...] La fin des Fonctions du gouvernement La fin des fonctions peut intervenir de différentes manières , il s'agit de ce que l'on appelle une démission . Cette démission peut être * volontaire * ou provoqué * Contrainte Volontaire : 2 sens particulières : * Le premier ministre sans y être pressé par le président remet volontairement la démission du gouvernement au titre de l'article 8 alinéa 1er de la constitution . Le président peut juridiquement refuser cette démission puisqu'il est indiqué à l'art 8 alinéa 1er que c'est le président qui met fin aux fonctions du gouvernements Cette hypothèses de démission correspond à la démission du gouvernement chirac en 1976 du fait d'un désaccord politique important avec le président ( Valéry Giscard d'Estaing ) * Un membre du gouvernement décide de démissionner volontairement du gouvernement pour des raisons qui lui appartiennent ( personnelles ) qui peuvent tenir par exemple à l'exercice d'une autre fonction du fait de l'incompatibilité ou qui peuvent tenir à l'opposition individuelle du membre d'un gouvernement à la politique intergouvernementale . [...]