Les pouvoirs du gouvernement - publié le 09/04/2010

Résumé du document

Le Gouvernement dirigé par le premier ministre apparaît comme la deuxième tête de l'exécutif bicéphale français.

Le gouvernement dispose de nombreuses attributions, dont la mise en oeuvre dépend du contexte politique (présidentialisme ou cohabitation) (...)

Extraits

[...] Le gouvernement dispose de nombreuses attributions, dont la mise en œuvre dépend du contexte politique (présidentialisme ou cohabitation). Certains pouvoirs appartiennent au gouvernement, organe collégial dirigé par le Premier ministre, d'autres sont spécifiques. Selon l'article 20 de la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, et selon l'article 21 le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Cependant en période de convergence institutionnelle c'est le président qui détermine la politique de la nation. En période de cohabitation, au contraire l'article 20 reprend tout son sens. [...]

[...] Il ne peut le faire qu'à titre exceptionnel, en vertu d'une délégation expresse ou pour un ordre du jour déterminé. Cela se fait dans la présidence des Conseils de Comités de défense et dans la présidence du Conseil des ministres. Les avis donné au Président de la République (article 12 et 16 de la Constitution) Le chef de l'Etat doit consulter le Premier ministre avant de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ou avant de mettre en œuvre l'article 16. [...]

[...] Les pouvoirs collectifs du gouvernement : Il y a sept pouvoirs collectifs du gouvernement. La détermination de la politique de la nation (article 20 alinéa 1 de la Constitution) Le gouvernement a en charge la politique générale de la nation : il élabore et met en œuvre un grand projet politique. Or dans la pratique c'est le chef de l'Etat qui a toujours déterminé la politique de la nation, hormis durant les périodes de cohabitation. Le pouvoir de disposer de l'administration et de la force armée (article 20 alinéa 2 de la Constitution Les pouvoirs vis-à-vis du Parlement Le gouvernement participe à l'engagement de sa propre responsabilité politique puisque le 1 er ministre ne peut poser la question de confiance aux députés qu'après délibération du Conseil des ministres. [...]

[...] -lorsque la loi est définitivement adoptée. L'engagement et la responsabilité du gouvernement (article 49 de la Constitution) Le premier ministre peut la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale : -sur son programme (article 49-1) -sur une déclaration de politique générale -sur le vote d'un texte (article 49-3) Il ne peut faire cela qu'après délibération du Conseil des ministres, en dehors des périodes de cohabitation il lui fut donc l'accord du Président de la République. Le pouvoir réglementaire (Art 21 et 37 de la Constitution) Le pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'Etat (article 21 de la Constitution) Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. [...]

[...] La déclaration de guerre, selon l'article 35 de la Constitution doit être autorisée par le Parlement. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 le gouvernement est obligé d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger au plus tard trois jours après le début de l'intervention en précisant les objectifs poursuivis. Le pouvoir de légiférer les ordonnances (article 38 de la Constitution) Les ordonnances de l'article 38 correspondent aux décrets-lois des Républiques précédentes. Ce sont des textes par lesquels le gouvernement peut modifier les lois. [...]