Les élections à l’Assemblé nationale

Thèmes abordés

Circonscriptions électorales, Eligibilité, Financement des campagnes électorales, Mode de scrutin

Résumé du document

Le régime électoral des 2 chambres du Parlement relève de la loi. On s'est demandé s'il n'était pas nécessaire que la Constitution établisse le système de scrutin afin d'éviter que celui-ci varie en fonction des majorités au pouvoir. Cependant faut-il conférer au système de scrutin la même rigidité que celle qui s'attache aux règles constitutionnelles ? Dès lors que la Constitution assure que les principes essentiels quant à la sincérité des votes et à l'égalité des citoyens en matière électorale sont préservés, le système de scrutin ne doit-il pas pouvoir être modifié afin de tenir compte des changements qui pourraient se produire dans le système de partis ? On peut plaider que faire relever la détermination du système de scrutin de la loi ordinaire, c'est courir le risque que la majorité du moment ne le modifie pour se perpétuer au pouvoir.

Extraits

[...] Eligibilité Concernant l'éligibilité, les candidats doivent être électeurs, âgés de 23 ans au moins, et avoir satisfait définitivement aux obligations du service national. Sont inéligibles les fonctionnaires d'autorité en poste dans une circonscription pendant la durée de leurs fonctions dans cette circonscription et pendant un certain délai après les avoir quittées. Financement des campagnes électorales Les dépenses électorales sont plafonnées à un montant de euros par candidat, augmenté de 0,15 euros par habitant dans la circonscription. Les dons ne peuvent excéder euros s'ils émanent d'une personne privée. Depuis 1995, les dons provenant de personnes morales autres qu'un parti politique sont interdits. [...]

[...] Les dons en espèces sont plafonnés à 150 euros. Les candidats ayant obtenus au moins des voix peuvent se voir rembourser un montant forfaitaire de 50% du plafond. Les comptes de campagne qui retracent les dépenses des candidats sont soumis à la Commission nationale des comptes de campagne qui se prononce sur chaque compte et peut, le cas échéant, saisir le Conseil constitutionnel. Mode de scrutin Est élu, au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des voix des électeurs inscrits. [...]

[...] Les élections à l'Assemblé nationale Le régime électoral des 2 chambres du Parlement relève de la loi. On s'est demandé s'il n'était pas nécessaire que la Constitution établisse le système de scrutin afin d'éviter que celui-ci varie en fonction des majorités au pouvoir. Cependant faut-il conférer au système de scrutin la même rigidité que celle qui s'attache aux règles constitutionnelles ? Dès lors que la Constitution assure que les principes essentiels quant à la sincérité des votes et à l'égalité des citoyens en matière électorale sont préservés, le système de scrutin ne doit-il pas pouvoir être modifié afin de tenir compte des changements qui pourraient se produire dans le système de partis ? [...]