Le contrôle des attributions présidentielles

Thèmes abordés

arrêt Sicard, attributions présidentielles, constitution, actes, conseil constitutionnel

Résumé du document

Si le Président de la république évoque un acte relevant de l'article 19 de la constitution (obligation de contreseing) et que cet acte n'est pas contresigné, alors la décision du président non contresignée est contraire à la constitution.
L'acte peut dès lors faire l'objet d'une annulation pour contrariété à la constitution par le Conseil d'Etat.
Le conseil constitutionnel vient vérifier la constitutionnalité des actes des autorités législative.

Extraits

[...] L'acte peut dès lors faire l'objet d'une annulation pour contrariété à la constitution par le Conseil d'Etat. Le conseil constitutionnel vient vérifié la constitutionnalité des actes des autorités législatives . Le Conseil d'Etat vient vérifié la constitutionnalité des actes des autorités exécutives . Cet acte peut être annulé devant la haute juridiction administrative ( conseil d'Etat ) 27 avril 1962 : Arret Sicard . Cet possibilité d'annulations des actes présidentielles, a été limité par la jurisprudence ultérieure du conseil d'Etat. [...]

[...] Le conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour contrôler le refus du président de la république d'initié une procédure de révision de la constitution. ( 26 février 1992 Allain ) On le constate , les actes présidentielles soumis au contreseing font l'objet d'un contrôle très restreint de la part des juges . Cette caractéristique de l'incompétence du juge concerne également l'exercice par le président de ces attributions au titre de sa qualité de chef des armées . Ex : Lors d'engagement de l'arme atomique en France est déterminé par un décret présidentielle du 12 juin 1996 = Droit positif en la matière . [...]

[...] Or on constate : * le décret en question n'est pas contresigné ( contraire à la constitution . Comme aucun juge n'est compétent pour juger ce décret . Celui ci est valide mais non légal ) * 2ement : la décision d'engagement de l'arme atomique , n'est soumise à aucune obligation de contreseing * 3emement : on constate que ce décret porte atteinte à l'article 35 de la constitution qui prévoit la déclaration de guerre en france doit être autorisé par le parlement . [...]