Le concours de l'Etat aux collectivités territoriales

Thèmes abordés

Concours etat collectivités territoriales dotation globale fonctionnement TVA

Résumé du document

On désigne par l'expression « concours de l'Etat », les prélèvements sur recettes de l'Etat, les crédits budgétaires du budget général et le fond de compensation de la TVA (FCTVA)
Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes prennent ces concours ?

Extraits

[...] La Constitution prévoit également le transfert de ressources équivalentes de l'Etat en cas de transfert ou de création d'une compétence créant une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. Enfin, la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales On désigne par l'expression concours de l'Etat les prélèvements sur recettes de l'Etat, les crédits budgétaires du budget général et le fond de compensation de la TVA (FCTVA). En 2010, l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités territoriales a représenté 57,05 Mds d'euros[1] (périmètre constant). Les transferts financiers comprennent les concours de l'Etat, les dégrèvements d'impôts et les subventions budgétaires des ministères. [...]

[...] Les dotations hors-enveloppe 1. Les amendes de police Les collectivités territoriales se voient reverser 640 millions d'euros, prélevés sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation et des radars automatiques La dotation de développement rural (DDR) et urbain (DDU) Ces dernières sont versées dans le cadre de la mission relations avec les collectivités territoriales Elles visent à financer dans les communes les plus pauvres, des projets de développement économiques, social, touristique ou de mise en valeur et de protection des espaces. [...]

[...] Les régions perçoivent toujours une DGD-formation professionnelle Mds d'euros), prise en charge par le ministère de l'emploi. Les départements et les régions perçoivent quant à eux des dotations d'équipement des collèges et des lycées, prélevées sur recettes Le fond de compensation de la TVA (FCTVA) Le FCTVA est un mécanisme de compensation de la TVA ayant grevé les investissements effectués deux ans auparavant par les collectivités territoriales à un taux forfaitaire de 15,482%. Avec 6,2 Mds d'euros en 2010, elle constitue le principal concours de l'Etat au titre des dépenses d'équipement des collectivités territoriales II. [...]

[...] Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes prennent ces concours ? Il convient tout d'abord de distinguer les dotations regroupées dans l'enveloppe normée dont la somme évolue selon une indexation forfaitaire (calculée sur la base du PIB et de l'inflation hors-tabac, dans le cadre du contrat de stabilité et les dotations hors-enveloppe dont la somme n'évolue qu'en fonction des règles propres à chaque dotation (crédits évaluatifs). I. Les dotations de l'enveloppe normée 1. [...]