Le pouvoir exécutif - publié le 22/11/2011

Thèmes abordés

pouvoir, exécutif, président, république

Résumé du document

Pour être candidat :
- Avoir 23 ans
- Posséder la qualité d'électeur (être frc)
- Avoir satisfait aux exigences minimales imposées par le code des exigences nationales (JAPD)
- Ne pas se trouver frappé par une incapacité.

Loi organique de 1976→ conditions primitives plus strictes :
- Etre présenté par un comité de parrainage :
- avec au moins 500 citoyens occupant fonctions électives.
- venant d'au moins 30 dpts ≠.
- sans que plus d'1/10ième puissent être élus d'un même dpt.
- Les noms des signataires sont publiés au journal officiel :
- Le candidat dépose une lettre de candidature et sous pli scellé une déclaration de sa situation patrimoniale.
- Signatures remises au CC, vérifie l'authenticité et arrête la liste des candidats qui doit être publiée au journal officiel 15 jour avant le 1er tour.
Financement
Le financement des campagnes électorales →Lutter contre la corruption
→règle de l'égalité entre les candidats qui est d'application stricte au moment de la campagne officielle.

Depuis 1960's, la commission nationale de contrôle des campagnes électorales (Autorité Administrative Indépendante) contrôle le déroulement de la campagne officielle. Elle travaille avec le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Extraits

[...] P citoyen comme les autres, poursuites engagées contre lui temporairement irrecevables, suspendues jusqu'à la fin du mandat. Pas de privilèges de juridiction. Haute cour de justice compétente pour haute trahison. Pour le reste : juridictions de droit commun compétente. ART 67, alinéa 1 : « le P n'est pas responsable des actes accomplis à cette qualité sous réserve des dispositions des ART 53-2 et 68 ». ART 53-2 : hyp de la compétence de la cour pénale internationale. ART 68 : hyp de l'ancienne haute trahison qui était jugée par la haute cour de justice. [...]

[...] La responsabilité pénale du P . Pratique contentée anciennes normes insuffisantes car pas d'application . P Chirac remis en cause dans l'affaire « des emplois fictifs de la mairie de Paris », affaire antérieure à son élection. CC dans décision du 22/01/1999 a contrôlé la constitutionnalité du traité créant la Cour Pénale Internationale censée juger les chefs d'Etat. Le CC a jugé « qu'il résulte de l'ART 68 que le P pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors du cas de la Haute Trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pdt la durée de ses fonctions sa resp pénale ne peut être remise en cause que devant la Haute Cour de Justice ». [...]

[...] Arguments avancés à l'appui du gouvernement : Elire un P plus souvent c'est donner aux citoyens la possibilité de choisir plus souvent leurs dirigeants. Anti-cohabitationniste D'où vote autre réforme : loi organique 15/05/2001 pour en plus des mandats, aligner calendriers (présidentiel, législatif). But de toute cette réforme → nx rythme de pouvoir. PBM : séquence peut pas être tjs garantie : dissociat° instantanée des majorités possible, aucuns mécanismes correcteurs n'a été prévu à la C° pour réagir aux aléas de la vie politique. [...]

[...] Ceux présents aux 2 tours, rembourse 50% du plafond. Candidats doivent déposer leur compte devant commission nationale des comptes de campagnes qui peut les approuver ou les rejeter. Scrutin Scrutin présidentiel se déroule en 2 tours : Pour être élu au 1er tour : Un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. (Le cas 1 seule fois : Louis Napoléon Bonaparte élu en 1848 avec 74% des suffrages exprimés = forme plébiscite) 2nd tour : organisé « le 14ème jour suivant le 1er tour ». [...]

[...] « manquement à ses devoirs »→ jugé par une assemblée qui prend le nom de haute cour. haute cour de justice) Par cette protection, on protège le mandat pas l'homme. Un mois après la fin du mandat, P redevient un justiciable ordinaire : peut être poursuivi pour des actes commis avant son mandat ou pdt son mandat. [...]