La participation des électeurs à la prise de décision locale

Thèmes abordés

électeurs, prise de décision locale, participation

Résumé du document

En transférant de nouveaux pouvoirs aux élus, la décentralisation a crée au sein des collectivités un besoin corrélatif de démocratie participative, véritable complément de la démocratie représentative. Dans la lignée des prescriptions de la Charte Européenne de l'Autonomie locale du 15 octobre 1985, la France s'est progressivement dotée de dispositifs ad hoc permettant une conception extensive de la démocratie locale. Celle-ci s'étend désormais du simple droit à l'information à la prise de décision effective par le référendum local, en passant par le renforcement de la consultation des électeurs.

Extraits

[...] Eviter le dévoiement de l'outil démocratique. - Article LO 1112-6 : L'organisation d'un référendum local doit tenir compte du calendrier électoral : elle ne peut se faire moins de 6 mois avant le renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité, ni pendant la campagne ou le jour du scrutin des élections nationales et européennes énumérées au CGCT. - le contrôle de légalité de la procédure référendaire ou consultative est exercé par l'autorité préfectorale, qui peut déferrer –et le fait en pratique- ladite délibération au juge administratif après transmission. [...]

[...] Une crainte nait également de la multiplication de référendums illégaux, qui de fait, s'ils créent une pression politique sur certains sujets, instrumentalisent la participation du citoyen et peuvent le dissuader de contribuer à la prise de décision. La pratique référendaire n'a pas encore été concluante : consultations Guadeloupe-Martinique, Corse 2003= NON. Effort de pédagogie. Ccl : les outils de la démocratie directe ont été conceptualisés, ils sont suffisamment divers pour répondre au triple objectif démocratique, gestionnaire et sociale de la participation locale. [...]

[...] La consultation des électeurs, sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité organisatrice. Etendue à toutes les collectivités depuis la loi du 13 aout 2004. Initiative : 1/5 des électeurs pour les communes, 1/10e pour les D et R (qui bénéficient d'une base plus large) peuvent demander l'inscription de cette consultation à l'ordre du jour. Le dernier mot revient à l'assemblée délibérante, qui décide à la fois d'organiser la consultation et de suivre ou non l'avis émis par la population les élus restent maîtres du processus de bout en bout. [...]

[...] Rappelé par le juge constitutionnel dans la décision « Commune de Dunkerque » du 18 janvier 2010, qui en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité sur renvoi du CE a jugé compatible l'article L 2113-2 du CGCT avec le principe de LA des CL. Obligatoire, la consultation est alors répercutée sur le budget de l'Etat. Consultations facultatives : - En vertu de l'art 72-1, al la loi peut prévoir l'organisation d'une consultation des électeurs des collectivités intéressées lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou lorsque les limites d'une collectivité doivent être modifiées. [...]

[...] Les conditions de fond En vertu de l'article 72-1 et de l'article L1112-1 du CGCT, seuls peuvent être soumis à référendum les projets de délibération « tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». La même exigence est posée concernant la consultation des électeurs (art. L1112-15) La jurisprudence a systématiquement sanctionné le non-respect de cette disposition car la tentation est grande, pour les élus locaux, de transférer des questions nationales à l'échelon territorial. Ex de compétences extra-territoriales : CONSULTATIONS : CE 16 déc 1994, Commune d'Avrillé. Opportunité d'un projet d'autoroute CE 16 nov 1994, Commune d'Awala-Yalimapo. Maintien de populations étrangères sur le territoire. [...]