Les référendums communaux

Résumé du document

La question des référendums communaux est d'actualité car elle s'inscrit dans un contexte qui lui est doublement favorable : tout d'abord, l'évolution des textes depuis la création du référendum local en 1992 est de taille. De plus, à l'heure des débats sur la démocratie participative, l'apparente consécration juridique d'un outil de participation semble s'ancrer dans une tendance vers une démocratie voulue plus proche du citoyen. En effet, la loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, qui encourage notamment le développement des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants, de même que les revendications de l'ancienne candidate à l'élection présidentielle en faveur d'une démocratie participative, révèlent un contexte propice au développement d'outils de participation des citoyens. Un contexte propice signifie-t-il réellement la consécration du référendum communal ? Il paraît intéressant de se demander dans quelle mesure cet outil est réellement utilisé et efficace en s'interrogeant sur ses spécificités et notamment sur les stratégies d'utilisation employées par les élus et sur les différentes limitations qui, de sa création à son évolution majeure en 2003, ont contribué à en réduire l'usage. Il s'agira tout d'abord d'évoquer les différents textes relatifs au référendum local, donc communal, de 1971 à 2005. Quelques indications chiffrées seront données afin de dresser une brève typologie des référendums communaux ayant eu lieu en France, avant d'en tirer des conclusions quant aux questions soulevées précédemment.

Extraits

[...] Cependant le référendum demeure consultatif avec la loi ATR, en limitant fortement la portée. -La loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, également dite Loi Pasqua, permet aux EPCI d'en faire de même mais surtout introduit la possibilité d'initiative populaire de la consultation pour les communes et les EPCI des électeurs inscrits d'une commune doivent se prononcer en faveur d'une consultation pour qu'elle ait lieu. Cette consultation n'est pourtant en rien décisionnelle. -L'évolution décisive apparaît avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui, à son article indique que les projets de délibération peuvent être soumis, par voie de référendum, à la décision des électeurs de la collectivité qui nourrit le projet en question. [...]

[...] il semble a priori normal d'encadrer le référendum local puisqu'il n'est l'expression que d'une composante de ce peuple. Pourtant, le résultat n'engageant et n'ayant d'influence que sur cette même section du peuple, la justification semble quelque peu superficielle. -Un pays qui fait primer la représentativité sur la participation et craint toujours le local : en dépit d'une décentralisation réaffirmée avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la méfiance à l'égard du pouvoir local qui s'explique par l'histoire du pays apparaît toujours d'actualité au travers de cette limitation du caractère décisionnel du référendum communal. [...]

[...] Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. Le décret a été publié le 8 mai 2005 au JO. [...]

[...] 1112-1 à R Bien que l'évolution du support juridique au référendum communal semble lui être favorable, notamment avec la loi organique du 1er août 2003, les mesures que cette dernière met en œuvre en limitent l'utilisation et la portée. II. Indications chiffrées : une typologie des référendums communaux Les données dont on dispose sont les suivantes : une étude de Christophe Prémat –voir bibliographie- qui s'intéresse aux types de référendums communaux menés entre 1995 et 2004, ainsi qu'un premier bilan au 14 novembre 2006 de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2003 et du décret qui en a résulté publié publié au JO Assemblée Nationale suite à la question d'un député des Ardennes. [...]

[...] Un exemple peut être donné, à l'époque où le référendum ne revêtait pas encore de caractère décisionnel. Le 24 février 2002, une consultation eut lieu à Tournus en Bourgogne au sujet de la construction par un organisme privé d'un village de marques L'adhésion au projet qui tenait à cœur à la Mairie fut massive de oui) et permet à la ville de relancer le projet qui avait été refusé par les commissions départementale et nationale d'équipement commercial. Bibliographie J-P. Duprat, La prudente avancée du référendum local dans la loi organique du 1er août 2003 Actualité Juridique_Droit administratif octobre 2003, pp.1862-1867. [...]