Les rapports entre les pouvoirs locaux et les citoyens en Belgique

Résumé du document

Alors que la décentralisation vers les communes et les provinces est passée au second plan au profit de la régionalisation et de la communautarisation qui ont progressivement amené la Belgique à se transformer en État fédéral, l'amélioration de la qualité de la démocratie locale devient un objet de préoccupation pour le législateur belge. La véritable nouveauté en la matière est venue avec une loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale qui a été suivie d'une modification de la loi provinciale ayant le même objet.

Extraits

[...] Le décret flamand est de portée plus large, mais ne reconnait, pour sa part, un droit d'accès que pour les documents détenus par les services et établissements du gouvernement flamand. L'article 32 de la constitution s'insère, lui, dans un mouvement de renouveau administratif ou de transparence administrative qui vise à améliorer, de manière générale, la qualité des relations entre l'administration et les administrés. Comme la constitution l'indique, chacun dispose de cette prérogative. Ainsi, toute personne, physique ou morale, en est titulaire. [...]

[...] Originairement, cette demande ne liait en rien les conseillers communaux. A la condition de motiver formellement sa décision, ce dernier restait libre d'apprécier s'il était opportun ou non d'y donner une suite favorable. Cette règle était de nature à générer un conflit entre deux légitimités, celle -directe- d'une fraction de la population communale et celle –indirecte- de l'assemblée représentant cette population. C'est la raison pour laquelle, en 1999, le législateur a voulu rendre obligatoire l'organisation de toute consultation sollicitée par un nombre suffisant d'habitants de la commune. [...]

[...] La consultation populaire est l'une d'elles. Loin d'être généralisée, elle n'a été instaurée qu'au niveau local. Reglementation et objet de la consultation populaire communale Forts du principe constitutionnel de l'autonomie locale, les mandataires communaux n'ont pas attendu l'adoption d'un cadre législatif pour organiser, de temps à autre, une consultation populaire sur le territoire de la commune. Il a fallu attendre le 10 avril 1995 pour que le législateur fédéral se décide à adopter une loi sur la consultation populaire communale, qui insère plusieurs dispositions dans la nouvelle loi communale. [...]

[...] Il s'agit bien d'une consultation, et non d'un référendum, au sens où seul ce dernier a un effet juridiquement décisoire. L'autorité consultante reste libre de ne pas suivre l'opinion exprimée, quand bien même émanerait-elle d'une majorité écrasante de la population. [...]

[...] Le droit d'accès aux documents administratifs se trouve inscrit dans de nombreux textes législatifs : le décret du conseil régional wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, l'ordonnance du 29 août 1991 du conseil de la région de Bruxelles-capitale concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement et le décret du conseil flamand du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs. Ces textes ont, cependant, une portée plus étroite. Ainsi, le décret wallon et l'ordonnance bruxelloise transposent en droit belge la directive C.E.E. du 7 juin 1990, mais ne concernent que l'information en matière d'environnement. [...]