Le Pouvoir Législatif - publié le 22/11/2011

Thèmes abordés

Pouvoir, législatif, parlementaires, députés

Résumé du document

Par rapport aux régimes précédents, IIIème et IVème Rép, on assiste à une diminution du rôle du parlement.Le parlement en 58 n'est plus totalement maître de ses décisions. Pourtant révision du 23/07/2008 a tenté de redonner davantage de pvoirs au parlement. Trop tôt pour se prononcer sur l'échec ou la réussite de la révision.

Extraits

[...] Le parlement en 58 n'est plus totalement maître de ses décisions. Pourtant révision du 23/07/2008 a tenté de redonner davantage de pvoirs au parlement. Trop tôt pour se prononcer sur l'échec ou la réussite de la révision. CHAPITRE 1 : LE STATUT DES PARLEMENTAIRES Section 1 : L'élection des parlementaires §1. L'élection des députés Le nombre de députés Depuis 1985, nb député 577. Chiffre gravé dans marbre dps révision 2008 (ART24 al3 complété par loi organique votée le 13/01/2009). Représentation des français expatriés : désormais (ART24 al5) représentés à l'AN. [...]

[...] Se prolonge après cessat° du mandat et couvre toutes activités du parlementaire lié à ses fns. Reste responsable pour tout ce qui est détachable de l'exercice de ses fns. l'inviolabilité protège le parlementaire d'intimidations. Dps 1995, l'inviolabilité est limitée à l'arrestation, mais une mise en examen peut tout à fait être décidé par le juge. Mais l'arrestation ou une mesure privative de liberté ne peuvent être prise qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée, sauf cas condamnation définitive ou flagrant délit. [...]

[...] N'est toujours pas interdit pour les parlementaires le cumul à une fonction exécutive locale. On peut donc être député ou sénateur, et en même temps maire ou président d'un conseil général ou président d'un conseil régional. La seule nouvelle incompatibilité introduite par la loi de 2000, on ne peut être à la fois parlementaire national et parlementaire européen. L'incompatibilité avec les fonctions publiques non électives Le mandat de parlementaire est incompatible avec : les fonctions gouvernementales (art23) celui de membre du CC (art 57) celui de membre du CES (conseil économique et social), celui de membres du CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel) tout emploi dans la magistrature et de manière générale la fonction publique de l'état les fonctions de directions dans les entreprises nationales ou les établissements publics nationaux L'incompatibilité avec certaines activités professionnelles Normalement tout cumul est possible, mais certaines interdictions existent pour éviter les conflits d'intérêt. [...]

[...] Sauf pour certains hauts fonctionnaires : préfets, sous-préfets, recteurs, magistrats des 2 ordres, les TPG (Trésoriers Payeurs Généraux), les commissaires de police CC est le juge électoral de ces élections (article il statue s'il est saisi en cas de contestation sur la régularité des opérations électorales. CC peut être saisi dans les 10 jours par tout candidat ou tout électeur de sa circonscription, et le conseil peut aller jusqu'à annuler l'élection. CC peut également être amené à prononcer la déchéance d'un parlementaire élu ou son inéligibilité. La question du découpage électoral Les élections législatives comme toutes les élections se déroulent dans le cadre de circonscription. IIIème Rep→ lieu de l'élection législative =arrondissement. [...]

[...] L'élection des sénateurs (élus des élus) Elus dans cadre départemental/ collectivité d'outre-mer au suffrage universel indirecte. Elus par collège électoral (députés, conseillers généraux/ régionaux et délégués des communes) 348 élus (ART24 al4) dans départements métropole ou outre-mer et COM et nlle Calédonie. Représente collectivités territoriales. Gambetta «sénat est le grand conseil des communes françaises ». Pour être sénateur, avoir 30 ans, la durée du mandant a été de 9 ans mais ajh 6ans avec renouvellement par moitié tt les 3 ans. [...]