Que penser de la loi réglementant les sondages?

Résumé du document

La loi du 19 juillet 1977 réglementant la publication et la diffusion des sondages d'opinion publique a été modifiée par une loi en date du 19 février 2002. Le contexte des proches élections présidentielles a alimenté les débats autour de cette nouvelle loi, qui ne semble pas apporter les solutions qui pourtant s'imposaient...

Extraits

[...] Autant de questions que le législateur devra étudier pour répondre aux critiques que sa dernière loi suscite. Article 1 de la Loi du 19 juillet 1977 Sondages, liberté d'expression et élection Jean-Pierre Camby, Les Petites Affiches 10 avril 2002 Désormais, dans le reste de ce devoir, il faudra entendre par sondage les sondages politiques tels que définis par l'article 1 de la loi. Section II : Du contenu des sondages, article 2. [...]

[...] Ce qui est certain, c'est que cette loi pose de nombreuses questions et déchaîne les passions. Les ingrédients d'une bataille juridique [épique] sont ici réunis : enjeu démocratique évident, complexité des situations, pluralité des juges, questions de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi, et un élément auquel la doctrine est toujours sensible : positions contraires de la jurisprudence selon qu'elle viennent du Palais Royal ou de la Cour de cassation C'est dans ce contexte particulier que l'on peut légitimement se poser la question de la valeur de la loi française réglementant les sondages[3]. [...]

[...] On était donc bien loin de l'engouement actuel manifesté par tous les médias. La France, qui fut le premier pays occidental après les Etats-Unis à s'être doté d'instituts de sondage, ne reconnut réellement l'utilité des sondages qu'après une démonstration de leur efficacité telle qu'elle avait été faite une trentaine d'années plus tôt aux Etats-Unis. L'événement qui lança donc les sondages en France fut, en lors des premières élections présidentielles au suffrage universel direct, la mise en ballottage du Général De Gaulle qui n'avait obtenu que des voix. [...]

[...] Pour le législateur français il paraît donc évident que les sondages doivent être interdits pendant une période précédant le scrutin. La nouvelle date limite du vendredi minuit semble raisonnable en ce sens qu'elle permet un équilibre entre la protection de l'opinion des électeurs et la liberté de publicité des sondages. Pourtant, la critique n'a pas cessé pour autant. Au-delà de ces apports qui semblent nécessaires pour l'encadrement des sondages, le fait de ne pas répondre à d'autres questions plus vastes quant à la place des sondages tend à faire de cette loi un outil de contrôle peu compréhensible, et fait donne l'image d'un législateur agissant dans l'urgence, entre naïveté et hypocrisie. [...]

[...] Que penser de la loi réglementant les sondages ? TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. DES APPORTS LEGISLATIFS NECESSAIRES I.A. UNE HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE SONDAGES I.B. DES RESTRICTIONS UTILES A CERTAINS EGARDS II. UNE LEGISLATION ENTRE NAIVETE ET HYPOCRISIE II.A. LA LOI FRANCAISE A L'EPREUVE DE LA CEDH II.B. UN DROIT DES SONDAGES FACTEUR D'INEGALITE ? [...]