Le ministre des Finances est-il un "superministre" ?

Résumé du document

C'est sous les IIIe et IVe Républiques que le ministre des Finances s'est distingué des autres portefeuilles ministériels, profitant de la conjoncture économique et politique d'alors. Ainsi, au regard de l'absence de véritable premier ministre et surtout de la tendance à accentuer l'interventionnisme, l'essentiel des pouvoirs d'expertise et d'intervention dans les domaines économiques et financiers lui a été confié.

Peu à peu et corrélativement aux fonctions qu'elle occupera, l'institution a su s'affirmer comme véritable puissance en venant dominer de larges secteurs de la vie économique et sociale.

Sous la Ve République le terme, couramment utilisé, de ministre des Finances recouvre une réalité institutionnelle complexe comprenant un ensemble d'appellation aussi changeante que les attributions qui lui sont dévolues. Depuis 1958, on remarque une nette tendance à attribuer à ce ministre un bouquet considérable de fonctions comme l'illustre le portefeuille de ministre de l'Économie, des Finances et du Budget attribué à Balladur en 1986 ou encore celui de ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie confié à Strauss-Kahn en 1997.

L'étendue indéniable des pouvoirs conférés au ministre de l'Économie témoigne de l'importance de ce ministère, mais permet aussi de s'interroger quant à la nécessité de les circonscrire dans de nouvelles limites. Dans quelle mesure ces pouvoirs majeurs doivent-ils être encadrés ?

Extraits

[...] En effet, dans le cadre de la préparation du budget, il dispose de toute une administration spécialisée(qu'il s'agira de détailler dans la seconde partie de ce qui lui permet d'envisager les nécessités de la politique engagée par le gouvernement et de rédiger le texte en conséquence. Il est en quelque sorte le garant de l'équilibre et de la cohérence entre la politique envisagée et les dépenses qu'elle implique. Il est donc l'architecte à l'origine de la loi de finances. De plus, ce ministre des finances, dans le cadre de l'exécution du budget, dispose d'un pouvoir lui conférant la possibilité de modifier l'autorisation budgétaire et notamment d'adapter les crédits. [...]

[...] Désormais la transmission de la lettre de cadrage aux Assemblées fait également partie des usages. Ces coutumes ont été juridiquement consacrées par la loi organique de 2001 en permettant aux présidents, aux rapporteurs généraux et spéciaux des commissions des finances des deux Assemblées d'avoir accès aux renseignements et documents d'ordre financier et administratif. La faculté d'ordonner des enquêtes réalisées par la Cour des comptes sur demande du Parlement a été reconnue. Une procédure de référé devant le juge administratif a également été créée en cas de non- communication de renseignements demandés dans le cadre d'une mission de contrôle ou d'évaluation. [...]

[...] Article 38 : Un contrôle limité des têtes de l'exécutif réaffirmé dans la LOLF. Traditionnellement, c'était par l'article 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 réintroduit dans l'article 38 de la loi organique du 1er août 2001 que la préparation du projet de loi de finances revenait de droit au ministre de l'Économie et des Finances et ses services. Il convient de souligner l'autorité du premier ministre sur le ministre de l'Économie et des Finances par l'émission d'une lettre de cadrage déterminant les orientations budgétaires d'ensemble pour l'année suivante en encadrant les négociations entre le ministre chargé du budget, qui est traditionnellement un ministre délégué au ministre des Finances et de l'Économie, et les ministres dépensiers Cette autorité s'affirme également par l'arbitrage budgétaire effectué en Conseil des ministres pour résoudre de possibles différends entre le ministre de l'Économie et des Finances et les ministres dépensiers dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. [...]

[...] Le ministre des Finances contresigne tous les actes de ses collègues qui ont des conséquences budgétaires. Il donne son accord sur les projets de loi préparés par les différents ministres, dans le cadre des activités relatives au département qui leur est dévolu, qui ont des conséquences financières. Grossièrement, il va vérifier la conformité dès ces actes avec la politique financière envisagée dans son ensemble. Il dispose également d'un pouvoir de contrôle sur la régularité des dépenses des ministres par le biais de contrôleurs financiers. [...]

[...] Ainsi, le ministre des Finances dispose non seulement de pouvoirs vastes, mais aussi des moyens de les mettre en œuvre. Face à ce superministre, on note une tendance certaine à vouloir en limiter l'influence. II_ Une hégémonie de plus en plus discutée Si l'étendue des pouvoirs du ministre des Finances est incontestable, une volonté politique incontestable s'est révélée pour limiter cette autonomie surabondante ainsi tout au long de l'Histoire politique depuis la IVe jusqu'à nos jours, les gouvernements successifs ont tenté de proposer une définition optimale des compétences du ministère des Finances À une tendance à limiter la prééminence du ministre de l'Économie et des Finances C'est par la volonté politique du premier ministre et de son ministre de l'Économie et des Finances que l'idée d'imposer la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 s'est concrétisée à l'aide d'un large consensus qui s'était formé au sein des assemblées parlementaires. [...]