Institutions administratives - L'administration régalienne, l'organisation central au centre de l'Etat

Thèmes abordés

Institutions administratives, administration régalienne, organisation central, centre de l'État, centralisation, ministre, fonction politique

Résumé du document

Cette organisation est à la fois régalienne et centrale. Au plan administratif, on retrouve le concept de pouvoirs régaliens. C'est le plus important, son importance est primordiale en ce sens qu'il s'agit d'une situation stratégique, par son rattachement direct au pouvoir exécutif. Bref, il correspond à la courroie de transmission du pouvoir politique, c'est l'administration du pouvoir.

Extraits

[...] Alors ce sera de la compétence de la police administrative, en ce que ce trouble est actuel, mais pas constitué. Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiés par la loi du 5 mars 2007, donnent le pouvoir au maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de demander au préfet de mettre un terme à une occupation illégale, en procédant à une évacuation sans passer par le juge. [...]

[...] En l'espèce, le trouble à l'ordre public est avéré et bien actuel, on peut imaginer un délai de 24h, celui-ci ne pouvant être inférieur à cette durée. La décision préfectorale fait aussi l'objet de mesures de publicité : non seulement elle est notifiée aux occupants du terrain par tous les moyens, mais elle fait l'objet d'un double affichage, en mairie et sur les lieux. Le refus des occupants de recevoir la notification ne fait pas échec à la régularité de la procédure. [...]

[...] En l'espèce, les faits ne précisent pas l'existence d'une telle hypothèse. Mais en tenant compte de la réalité française, ses communes et le mouvement de communautarisation de celles-ci poussées par l'État cette dernière décennie, on peut émettre l'hypothèse qu'il existe une telle structure en l'espèce. Alors les maires pourront prendre des mesures de police administrative sur l'ensemble du problème au travers de cette communauté de communes et ils auront compétence pour agir, à la condition qu'ils aient attribué conventionnellement la compétence de police administrative à la structure. [...]

[...] Cela peut avoir des vertus pédagogiques, cela peut se révéler efficace pour faire cesser le trouble à l'ordre public et c'est aussi économe en moyen. Mais on peut douter de l'efficacité d'une telle mesure : les interventions répétées des agents EDF ainsi que leur avertissement n'y ont rien fait. Il faut donc émettre d'autres hypothèses et proposer des actes plus forts. B. L'Hypothèse d'un acte unilatéral de police administratif : Il est à rappeler que les moyens de police administrative sont des actes unilatéraux, le recours à la police administrative ne pouvant s'opérer par le biais contractuel. [...]

[...] Institutions administratives - L'administration régalienne, l'organisation central au centre de l'Etat En l'espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C'est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l'autorité compétente pour agir et enfin les moyens d'action dont elle disposera. L'occupation du terrain, sur laquelle peu d'information est donnée, est aussi une question importante, mais c'est de façon incidente, lors de la résolution de la question précédent, que nous la traiterons. [...]