L’évolution des statuts juridiques des archives du Conseil constitutionnel

Résumé du document

Les archives du Conseil constitutionnel regroupent tous les documents qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Dans une optique moins large, mais sans doute plus pertinente, il s'agit en particulier des comptes rendus des délibérations secrètes (on parle de « procès verbaux ») qui se tiennent entre les différents membres du Conseil avant que celui-ci ne statue.

S'intéresser à ces documents, c'est avant tout évoquer le statut juridique qui les encadre, notamment en ce qui concerne leur délai d'ouverture. C'est également chercher les raisons de leur importance.

Extraits

[...] L'évolution des statuts juridiques des archives du Conseil constitutionnel Une première approche s'impose pour cerner l'intérêt du sujet. De quoi parle-t-on ici ? Que désigne précisément l'expression archives ? Qu'ont de particulier celles du Conseil constitutionnel ? L'article 1er de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives définit ces dernières comme l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité S'agissant des archives du Conseil constitutionnel, on peut donc considérer que ce sont tous les documents qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Dans une perspective plus large, elles éclairent le statut du Conseil, son évolution institutionnelle qui se ressent par l'évolution de ses délibérations et l'idée que ses membres se font de leur rôle. Les délibérations sont en outre des documents vivants qui montrent comment se forgent des rapports humains entre les membres du Conseil constitutionnel. Enfin, les archives du Conseil constitutionnel sont une source formidable de l'histoire collective et offrent un éclairage fort utile sur l'ensemble des évènements qui ont ponctué l'histoire de la Ve République. Le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil. [...]

[...] Ensuite, d'un point de vue juridique et politique, l'analyse des délibérations permet de mieux comprendre les rouages du Conseil constitutionnel, son fonctionnement, sa vie. C'est un moyen de comprendre les décisions prises ou les avis donnés par le Conseil et leur élaboration en découvrant le cheminement intellectuel mais aussi l'importance du contexte sociopolitique. Les délibérations permettent en particulier d'expliquer la démarche par laquelle le Conseil constitutionnel parvient à trancher des questions difficiles mais hautement importantes. Les délibérations, par la compréhension du droit et de son élaboration qu'elles permettent, sont analogues aux travaux parlementaires. [...]

[...] Cette réforme a opéré une révolution majeure dans notre histoire constitutionnelle. D'une part, ces documents sont sans équivalent dans notre pays puisque la plupart des autres juridictions françaises ne dressent pas les procès-verbaux de leurs délibérations ou de manière beaucoup plus élusive que le Conseil constitutionnel. D'autre part, le délai d'ouverture des archives est beaucoup plus court que celui des autres juridictions françaises ou des autres juridictions constitutionnelles de par le monde. La réforme du 15 juillet 2008 a eu pour conséquence directe l'ouverture des 25 premières années des archives du conseil constitutionnel, du 5 mars 1959, date à laquelle le Conseil constitutionnel a été mis en place, à 1983. [...]

[...] En effet, si l'on s'en était tenu à cette décision, il aurait encore fallu attendre 2019 pour que les premières archives soient ouvertes à tous. Toutefois, il était également prévu de possibles dérogations à ce principe d'un délai de 60 ans puisqu'une communication des archives pouvait être autorisée avant l'expiration de ce délai sur décision du Président du Conseil après que ses membres aient délibéré. Ainsi, plusieurs demandes d'accès aux archives du Conseil constitutionnel adressées par des chercheurs ont été satisfaites quand la qualité et l'intérêt de leurs travaux nécessitaient et méritaient un tel recours. [...]