Qu’est-ce qu’être député sous la Ve République aujourd’hui ? - modalités de l’élection, statut, rôle, fonctions

Résumé du document

Le « bicamérisme » ou « bicaméralisme » est un système politique fondé sur un Parlement composé de deux chambres distinctes : une chambre haute et une chambre basse. Sous la Ve République, l'Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français et ses membres, les députés, sont au nombre de 577, élus pour cinq ans (sauf dissolution) : 570 pour la métropole, 15 pour les départements d'outre-mer, 2 pour les collectivités territoriales d'outre-mer et 5 pour les territoires d'outre-mer. Selon le dictionnaire de Robert, le terme « député » désignait d'abord « celui qui est envoyé (par une Nation, une assemblée, un souverain) pour accomplir une mission officielle» avant de devenir « celui qui est nommé, généralement par élection, pour faire partie d'une assemblée délibérante », soit l'Assemblée nationale en France à partir de 1946. En 1947, les membres de l'Assemblée nationale, à l'initiative de leur président Edouard Herriot, adoptèrent d'ailleurs une loi leur réservant l'exclusivité de ce titre de député (L. nº 47-2395 du 30 décembre 1947).
De même, le « député » est défini comme une « personne élue pour faire partie de la chambre législative de la Nation ». Cependant, bien que représentant la Nation tout entière, le député n'en noue pas moins des liens forts avec sa circonscription d'élection, dont il défend d'ailleurs les intérêts à Paris, auprès des ministères et des services centraux de l'administration. Ainsi, qu'est-ce, véritablement, qu'être député sous la Ve République aujourd'hui en France ? Comment ce parlementaire est-il élu et quel est alors son statut ? De quels moyens dispose-t-il, quels sont les organes auxquels il peut être appelé à participer, quelles sont ses fonctions ?

Extraits

[...] Elle réglemente les conditions dans lesquelles s'exerce l'action pénale pour les actes étrangers à sa fonction. - Depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l'inviolabilité ne protège plus le député contre l'engagement de poursuites (mise en examen), mais il ne peut faire l'objet de toute mesure privative ou restrictive de liberté sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée, sauf les cas de crime, délit flagrant ou de condamnation définitive. - L'inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat. [...]

[...] Le député, le développement local et les collectivités territoriales - Le député se préoccupe du développement économique, social et culturel de sa circonscription, en liaison avec les autres élus. Il est l'interlocuteur privilégié et permanent des maires, des services de l'État, des milieux socioprofessionnels et des associations. Une spécificité française : le cumul des mandats - La fonction de maire, celle de président du Conseil général ou régional apportent à leur titulaire de précieux moyens : des collaborateurs, un secrétariat et des locaux. Cependant, ce sont les lois de décentralisation de 1982 et 1983 qui leur ont transféré le plus de ressources et de compétences. [...]

[...] A cette indemnité proprement dite s'ajoute une indemnité de fonction qui en représente le quart (alinéa et l'indemnité de résidence au taux de comme pour les fonctionnaires. Son indemnité mensuelle nette s'élève alors à euros. - A cette indemnité s'ajoute un certain nombre d' avantages Ex. : facilitation des transports - Le statut juridique et financier du parlementaire a pour contrepartie une obligation de transparence depuis 1988 (loi organique n°88-226 du 11 mars 1988). Ainsi, l'obligation de déclaration de patrimoine en début et fin de mandat a pour objet de s'assurer qu'un parlementaire n'a pas profité de son mandat pour s'enrichir abusivement. [...]

[...] : interdiction de diriger des entreprises nationales ou des établissements publics nationaux - Le député doit exercer son mandat personnellement. Indemnité parlementaire et déclaration de patrimoine - l'indemnité des députés doit rendre le mandat accessible à toutes les catégories sociales et empêcher les élus à céder face aux offres de pots-de-vin afin de limiter la corruption et les scandales qui lui sont associés et qui risqueraient de mettre le régime en danger. - Indexation de l'indemnité sur le traitement des fonctionnaires classés hors échelle dans la grille indiciaire des emplois publics de l'Etat. [...]

[...] - Elle couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires. - Cependant, la jurisprudence a exclu les propos d'un parlementaire au cours d'un entretien radiodiffusé, les opinions exprimées par une parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d'une mission confiée par le gouvernement. De même, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l'Assemblée (injures, provocations ou menaces adressées à des collègues). - L'irresponsabilité est permanente et définitive. Permanente, elle protège le député hors des sessions comme elle le fait durant les sessions. [...]