Les élections : modalités et contrôle

Thèmes abordés

élections, modalités, contrôle, scrutin, vote

Résumé du document

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants», aux termes de l'article 3 de la Constitution. Condition sine qua none de la démocratie, de la légitimité des gouvernants et de leurs politiques, les élections sont consacrées par les textes fondateurs de la Vème République et par ses institutions, qui déterminent les règles du scrutin et contrôlent leur application. L'apparition du suffrage universel en 1848, étendu aux femmes en 1944, a donné une importance toute particulière au suffrage, et ce faisant, au droit électoral.

Extraits

[...] Dalloz Touvet Laurent, Doublet Yves-Marie, « Droit des élections », Ed. [...]

[...] Ces modifications se sont traduites par plusieurs lois. La plus importante, celle du 31 janvier 2007, a unifié le droit applicable aux élections régionales, sénatoriales et européennes : « Sur chaque liste l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » S'agissant des élections cantonales, cette même loi a créé la fonction de remplaçant et précisé que le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. [...]

[...] Le dépôt des candidatures à la préfecture, obligatoire sauf pour les élections municipales dans les communes de moins de 2500 habitants, doit intervenir dans une période déterminée : par exemple, « à partir du quatrième lundi qui précède le jour » de l'élection pour les élections législatives et européennes (art. R. et jusqu'au « quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » (art. L. 157). D'autres modalités ont été introduites pour certaines élections. Ainsi, en ce qui concerne l'élection présidentielle, la loi organique du 18 juin 1976, adoptée suite à une recommandation du Conseil constitutionnel, prévoit que les candidats devront désormais recueillir 500 présentations d'élus locaux ou nationaux (les fameuses « 500 signatures ») afin d'éviter un trop grand nombre de candidatures. [...]

[...] Les opérations de vote Le déroulement du vote lui-même dépend du mode de scrutin employé : scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection présidentielle et les élections législatives, scrutin « mixte » pour les élections municipales et régionales, scrutin proportionnel à un tour pour les élections au Parlement européen, et enfin, suffrage universel indirect pour les élections sénatoriales. Les élections ont lieu dans des bureaux de vote aménagés dans des lieux neutres, dans lesquels se trouvent les affiches des candidats. Le préfet détermine par arrêté le nombre de bureaux dans chaque circonscription. [...]

[...] -La construction européenne a conduit à des modifications importantes. La révision constitutionnelle du 25 juin 1992, adoptée suite au traité de Maastricht, prévoit, aux termes du nouvel article le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales des citoyens des Etats de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité. La loi du 5 février 1994, d'autre part, a ouvert le droit de vote et l'éligibilité des étrangers communautaires aux élections européennes. Le déroulement des campagnes et leur financement sont strictement encadrés par la loi -Les procédures pre-électorales : Les électeurs sont en général convoqués par décret, sauf exception pour les scrutins partiels aux élections régionales et cantonales, pour lesquels c'est un arrêté préfectoral qui fait office de convocation. [...]