Les compétences économiques dans la réforme des collectivités territoriales

Résumé du document

« La France a besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » : cette petite phrase prononcée par l'ancien président François Mitterrand lors du conseil des ministres du 15 juillet 1981 illustre la philosophie que l'on retrouve derrière l'œuvre de décentralisation engagée en France depuis les années 1980 : donner plus d'autonomie et de responsabilités aux collectivités territoriales afin d'engager le pays dans un processus de modernisation de la gestion publique pour en améliorer les résultats.
En effet dans les années 1970-80, la France, plongée en pleine crise économique connaît un regain de critiques envers l'état jugé sclérosé et inapte à répondre aux besoins de sa population. La centralisation, reliquat de notre Ancien Régime, ne semble plus adaptée aux exigences de la modernité et c'est dans ce contexte donc que va s'engager l'acte I de la décentralisation où l'on va donner de nouvelles compétences aux collectivités et favoriser le développement d'initiatives locales en les faisant bénéficier d'une autonomie de gestion.
Le développement de l'intervention économique locale a dés lors pour objectif de corriger les défaillances du marché en vue de réaliser le plein emploi, d'instaurer une plus grande justice sociale ou aider au redéploiement industriel. Cette intervention est même devenue nécessaire pour assurer la richesse des habitants et du territoire, et les collectivités, étant plus proches des citoyens, mieux contrôlées et plus réactives, sont jugées plus aptes à remplir ce rôle. Dés lors, il va être officiellement demandé aux collectivités de prendre le relais et d'améliorer la gestion de certains secteurs de la vie publique par un interventionnisme plus ciblé et plus accru.
Et parmi les transferts de compétences effectués par les premières lois de décentralisation le domaine économique occupera une place de choix. En effet, alors que jusqu'en 1982 les collectivités n'étaient guère considérées comme des acteurs économiques de choix, les lois de 1982 vont changer la donne en autorisant ce qu'on va appeler la décentralisation économique.

Extraits

[...] Reproche général qui vient de tous les bords politiques, citons Pierre Mauroy ou Alain Juppé : selon ce dernier la réforme de la taxe professionnelle a été mal étudiée. Même si elle est nécessaire, car handicapant les entreprises, le fait qu'elle soit compensée par des dotations de l'état dont on ne sait jamais comment elles évoluent est de mauvais augure pour les collectivités qui seraient selon les termes de Maury menottées financièrement Ce dernier dénonce très vivement ce qu'il appelle une reprise en main du pouvoir central sur les collectivités Ainsi, le gouvernement briderait les collectivités en supprimant notamment pour les départements et les régions la clause générale de compétence qui est consubstantielle à toute décentralisation : c'est en effet ce qui fait la différence entre une collectivité pouvant gérer ses affaires et un établissement public contraint dans des compétences spécialisées. [...]

[...] À la même époque, en 1955 sont créés les syndicats mixtes qui associent des communes aux régions, départements, état ou établissement public. Tout cela va contribuer au développement de l'interventionnisme économique des collectivités. Au début des années 1950, c'est le souci d'assurer un développement économique plus homogène du territoire et de faire reculer les inégalités entre Paris et la province qui va faire évoluer la perception du champ d'intervention des collectivités. Dans ce contexte de débat autour du rôle des collectivités va émerger la question des régions qui vont gagner en importance à cette époque. [...]

[...] Cette élection, qui ne pourrait pas intervenir avant 2014, aurait lieu le même jour pour les deux collectivités. Les premiers de liste siégeraient au département ainsi qu'à la région; les suivants dans la seule assemblée départementale. Clarification des compétences : réglementation des compétences des régions et des départements tandis que les communes et agglomérations conservent la clause générale de compétence. Le Grand Paris : Une collectivité territoriale serait créée "par la loi" sur le territoire de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces trois conseils généraux seraient supprimés, ainsi que le département de Paris. [...]

[...] Elle élabore un schéma régional de développement économique après concertation avec les collectivités, à titre expérimental et pour 5 ans afin de coordonner les actions de développement économique, promouvoir un développement économique équilibré de la région et à développer l'attractivité de son territoire. Mais très important : précision sur le principe de libre administration que le Conseil Constitutionnel avait considérablement battu en brèche en tolérant des atteintes graves au principe d'autonomie locale. Quels sont les nouveaux moyens mis à disposition des collectivités territoriales pour intervenir dans le champ économique ? Sociétés de garantie : en principe les collectivités ne peuvent pas participer au capital des sociétés commerciales. [...]

[...] Un nouveau tournant se produit dans les années 1970 et concerne principalement les régions. Tout d'abord avec la loi du 05 juillet 1972 qui crée l'établissement public régional ayant pour mission de contribuer au développement économique et social de la région par toutes études intéressant le développement régional, toute proposition tendant à rationaliser le choix des investissements à réaliser par les personnes publiques, par la participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, par la réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct avec l'accord et pour le compte des collectivités. [...]