Commentaire du discours de Jacques Chirac du 14 juillet 1997 : « La Constitution dit des choses, et ces choses (…) donnent un peu le dernier mot au Président de la République ».

Résumé du document

A trois reprises, en mars 1986 et 1993 et en juin 1997, le Président de la République perd sa majorité parlementaire à la suite d'élections législatives. Il doit alors « cohabiter » avec un Premier ministre qui lui est politiquement hostile.
Pour la première fois en 1997, un Président de droite, Jacques Chirac cohabite avec un Premier ministre de gauche, Lionel Jospin. Cette cohabitation survient après des législatives provoquées par une dissolution de l'Assemblée Nationale le 21 avril 1997.
Ce pouvoir de crise accordé au chef de l'État est prévu par la Constitution.

Extraits

[...] Autres pouvoirs propres : Article 18 : le chef de l'État dispose du droit de message au Parlement. Article 8 : nomination du Premier ministre par le Président de la République. Article 11 : recours au référendum législatif. Article 54 : contrôle de contrariété à la Constitution d'un engagement international en instance de ratification ou d'approbation. Même si comme le dit Jacques Chirac la Constitution donne une place privilégiée au Président de la République qui occupe un rôle prépondérant dans l'exécutif de part ses prérogatives, sa primauté doit être cependant nuancée. [...]

[...] Les pouvoirs propres du Président - Ce sont ces pouvoirs qui, comme Jacques Chirac le dit donnent un peu le dernier mot au Président de la République car ce sont des pouvoirs qui ne sont pas soumis au contreseing ministériel. Deux pouvoirs de crise sont importants et ce sont eux qui donnent une sorte de prééminence au chef de l'État : Article 12 : droit de dissolution, cet acte souverain du Président traduit son indépendance par rapport au Parlement et au Gouvernement. [...]

[...] En effet le texte constitutionnel ne donne pas tous les pouvoirs au chef de l'État, il lui donne seulement un peu ce caractère de prééminence. II Une prééminence qui doit être relativisée La Constitution prévoit une co-décision avec le Gouvernement dans une série de domaines, on parle de pouvoir partagé Cette co-décision est accrue en faveur du chef de l'État lorsqu'il dispose d'une majorité favorable à l'Assemblée et que le Gouvernement lui est politiquement subordonné mais ce n'est plus le cas lorsque le Président n'a pas de majorité parlementaire et qu'il doit cohabiter avec un Premier ministre qui est de l'autre bord Un pouvoir exécutif partagé - Comme le souligne très justement Jacques Chirac la Constitution ne donne pas tous les pouvoirs au Président, toute la suprématie au chef de l'État, elle donne un peu le dernier mot au Président Jacques Chirac nuance donc ici son propos pour plusieurs raisons: - Selon la Constitution, l'exécutif de la Vème République se présente comme un exécutif bicéphale et dyarchique. [...]

[...] Lors de ce discours le Président de la République confie sa conception de la Constitution qui selon lui prévoit des choses et ces choses donnent un peu le dernier mot au Président de la République Ainsi pour Jacques Chirac le texte constitutionnel de 1958 ne donne pas de domaine réservé ou de domaine partagé, il donne une sorte de prééminence au chef de l'État. Comment cette prééminence du Président de la République se matérialise-t-elle dans la Constitution de 1958? La Constitution offre au Président un ensemble de pouvoirs quasi- discrétionnaires qui en font le meneur de l'équipage étatique Cependant cette notion de primauté du pouvoir présidentiel est à nuancer dans la mesure où le Président partage ses pouvoirs avec son Premier ministre et que ses pouvoirs sont diminués en période de cohabitation (II). [...]

[...] Commenter l'affirmation du président Jacques Chirac lors de son discours du 14 juillet 1997 : La Constitution dit des choses, et ces choses ( ) donnent un peu le dernier mot au Président de la République A trois reprises, en mars 1986 et 1993 et en juin 1997, le Président de la République perd sa majorité parlementaire à la suite d'élections législatives. Il doit alors cohabiter avec un Premier ministre qui lui est politiquement hostile. Pour la première fois en 1997, un Président de droite, Jacques Chirac cohabite avec un Premier ministre de gauche, Lionel Jospin. [...]