La reforme de l’Etat voulue par Jacques Chirac lors de ses vœux aux fonctionnaires (janvier 2006)

Résumé du document

En France, le thème de la reforme de l'état est un élément ancien du débat public.
A la fin des années 70 avec les chocs pétroliers, les pouvoirs publics réalisent la nécessité d'assener un coup d'arrêt au développement de l'état providence et partant, font renaitre l'idée de modernisation.
Mais c'est à partir du gouvernement Rocard en 1988 que la réforme de l'état et le renouveau des services publics sont érigés en priorités nationales.
Ces priorités demeurent aujourd'hui, eu égard d'abord au contexte économique et social, qui implique une demande toujours plus forte de politiques publiques efficaces, et dans le même temps qui conduit à remettre en cause les prélèvements obligatoires.
Mais ces priorités demeurent également en raison des exigences communautaires, qui tendent à un retrait des pouvoirs publics dans les domaines concurrentiels.
Jacques Chirac dans son allocution en 2006 s'inscrit pleinement dans ce contexte, alors que s'achève son mandat présidentiel.
En effet le président profite de cette nouvelle année pour présenter ces vœux et entamer un dialogue, avec ceux qui sont au cœur de l'appareil d'état qu'il souhaite voir réformé.
Ces fonctionnaires pour certains d'entre eux rappel t-ils, ont été largement sollicités lors du soulèvement d'une certaine strate de la population, à l'automne 2005, au prétexte que l'état est trop éloigné de leurs préoccupations quotidiennes.
Partant, elle ne l'analyse qu'à travers le prisme de la répression.
(...)

Extraits

[...] A cela s'ajoute la nécessité de réduire les inégalités de traitement entre les corps. Outre la mobilité, il s'agit également de favoriser l'évaluation et la rémunération des agents par le dialogue et la concertation, notamment sur la base des performances et des responsabilités. Ce mode d'évaluation vise à se substituer à la notation, et implique qu'un effort soit mené sur la formation des cadres à ces nouveaux outils de gestion des ressources humaines. Par ailleurs la formation professionnelle en générale doit être encouragée, afin d'acquérir de nouvelles compétences, et ainsi ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles pour les agents au sein de la fonction publique. [...]

[...] Cette volonté affichée par le président s'est concrétisée dans la préparation du projet de loi de finance pour l'année 2007. En effet le gouvernement avait prévu prioritairement, une diminution des dépenses en volume, sur la base notamment des audits de modernisation menées par Jean François Copé, alors ministre délégué au budget et à la reforme de l'état. Il n'en demeure pas moins que la question de la stabilisation de la dette, souhaitée ici par le président Chirac, mais également par la quasi-totalité des candidats a la présidentielle de 2007, est actuellement en suspend. [...]

[...] La reforme de l'Etat voulue par Jacques Chirac lors de ses vœux aux fonctionnaires (janvier 2006) En France, le thème de la reforme de l'état est un élément ancien du débat public. A la fin des années 70 avec les chocs pétroliers, les pouvoirs publics réalisent la nécessité d'assener un coup d'arrêt au développement de l'état providence et partant, font renaitre l'idée de modernisation. Mais c'est à partir du gouvernement Rocard en 1988 que la réforme de l'état et le renouveau des services publics sont érigés en priorités nationales. [...]

[...] Mais avec le projet de réforme actuel, les préfets de régions deviendraient les supérieurs hiérarchiques des préfets de départements, alors qu'ils ne jouissent actuellement que d'un rôle de coordination. Ils bénéficieraient également de services régionaux plus restreints en nombre, mais plus puissants sur le plan qualitatif. En contre partie le contrôle de légalité qu'ils exerçaient sur les actes de gestion des collectivités, serait désormais réservé aux seuls domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Ainsi nous le voyons, le président entend moderniser l'état sur le plan à la fois central et territorial. Néanmoins il observe que si la réforme structurelle de l'état est fondamentale, elle n'est pas tout. [...]

[...] Il doit s'évertuer à partager un certain nombre de ses compétences dans le cadre de la déconcentration, ou à les transférer dans le cadre de la décentralisation (régions, départements, municipalités). L'un ou l'autre de ces procédés est un gage d'efficacité, en ce qu'il rapproche les citoyens du lieu de décision qui touche à sa personne. Pour ce qui concerne la décentralisation, elle rend les élus locaux directement responsables devant les populations concernées c'est-à-dire que leurs décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (pour excès de pouvoir) devant le juge administratif, sans que l'état ne soit parti au litige. [...]