La rationalisation de la fonction législative

Thèmes abordés

Rationalisation de la fonction législative, compétence législative, procédure législative, domaine législatif, domaine règlementaire, pouvoir législatif, élaboration loi, adoption loi

Résumé du document

La fonction législative a été la fonction première des parlements : on parle de législateur pour définir le parlement. Mais cette fonction a connu au 20e siècle un réel déclin quantitatif si on compare le nbe de lois voté par le parlement par rapport aux textes d'origine gouvernementale. Un déclin aussi qualitatif car la fonction législative du parlement est de plus en plus concurrencée d'abord par le gouvernement (la législation déléguée) puis par la législation supranationale (normes européennes éditées par les instances européennes). Les législateurs des pays de l'UE se contentent de mettre en oeuvre les normes européennes. La loi nationale devient de plus en plus une loi d'application du droit européen.

Extraits

[...] Ce même article n'interdit pas qu'une loi puisse renvoyer un règlement mais interdit que ces renvois de la loi aux règlements conduise à une régulation indépendante par le gouvernement. Le règlement ne peut apparaître que comme le complément indispensable des normes législatives (qui elles doivent primer). Lien étroit entre la compétence et les droits fondamentaux eux-mêmes. En France, l'art 34 de la française la loi est compétente pour définir les garanties fondamentales accordées aux libertés publiques. Cela dit, il existe quand même des limites à l'intervention du législateur. [...]

[...] Dans les anciennes monarchies absolues fonction de législation exercée par le roi. Les premières assemblées parlementaires ont entrepris la conquête du pouvoir législatif à partir de l'exercice de leur pouvoir fiscal cad que ces assemblées ont d'abord acquis le pouvoir de voter l'impôt et c'est la conquête de ce pouvoir financier qui a permis de un pouvoir plus grand de la législation ordinaire. La conquête du pvr législatif par le parlement sur le roi est devenue quasiment brutale après la révolution de 1688, après l'adoption du Bill of right. [...]

[...] Dans de nombreuses les initiatives parlementaires sous proposition de lois sont soumises à des restrictions. Encadrement qui prend plusieurs formes L'encadrement par l'ordre du jour : Parlement qui dispose librement de l'ordre du jour, il fixe le programme de travail mais c'est un pvr qui s'est trouvé de plus en plus limité en vue de donner la priorité aux textes d'origines gouv les projets de loi. Il s'agit d'un des éléments de rationalisation les plus nets du parlement. C'est la GB qui a été le 1er pays où l'ordre du jour de la Chambre des Communes a été imposé par le gouv (le PM) : s'explique par le fait que le PM est aussi le leader de la majorité parlementaire donc quand il fixe l'ordre du jour, il intervient comme PM mais aussi comme chef des parlementaires. [...]

[...] En 1995 CLINTON avait pris un décret qui interdisait aux admi de signer les contrats avec des entreprises qui remplaçait les grévistes et donc ne respectaient pas le droit de grève Cour suprême a annulé cet executive orders. Possibilité aussi de voter une loi qui annulerait le décret présidentiel intervenu en matière législative. Dans cette hypothèse le pst pourrait proposer son véto à la loi ce qui nécessiterait une majorité des 2/3 au congrès pour le surmonter. La pratique de la législation déléguée est variable selon les pays. [...]

[...] Si la proposition de conciliation est rejetée, ça signifie que le texte lui même sera rejeté. Aux USA, au contraire, les membres de cette commission de conciliation sont nommés par les pst des deux chambres et rpz à la fois des membres de la majorité et de l'opposition. Mais compo pas forcément paritaire et le compromis devra être accepté par une majorité de chaque assemblée. En France, en cas de désaccord entre les 2 assemblées sur le vote d'un texte, la commission mixte paritaire qui est réunie par le parlement et qui comprend 7 députés et 7 sénateurs peut soumettre son projet de compromis aux 2 assemblées et si l'un ou l'autre rejette le texte c'est l'AN qui aura le dernier mot. [...]