Le préfet de région, une autorité étatique renforcée

Thèmes abordés

Préfet de région, autorité étatique renforcée, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, Comité de l'Administration Régionale, missions, développement économique, loi du 5 juillet 1972, décret du 10 mai 1982, relais européen, décret du 16 février 2010

Résumé du document

Le préfet de région répond à un principe similaire à celui du préfet de département, mais à l'échelon régional. Ces institutions remontent au consulat de Napoléon. Mais pour l'origine récente, elles sont nées avec le régime de Vichy : les préfets étaient en collaboration avec la Gestapo et luttaient contre le marché noir. Ils étaient compétents par rapport au rationnement alimentaire. Le préfet de région disparaît à la Révolution et est remplacé par le commissaire de la République. On a un dédoublement fonctionnel, soit le fait pour une même personne d'exercer deux types de compétentes distinctes. En effet, le préfet de région est nécessairement un préfet de département. Pour cela, le critère qualifiant est qu'il soit en place dans un siège chef-lieu de la région (ex : Lille). Y-a-t-il un lien de subordination entre préfet de région et préfet de département ? Oui et non.

Extraits

[...] Le préfet de région est nécessairement un préfet de département. Critère: siège chef lieu de la région (ex : Lille). Y-a-t-il un lien de subordination entre préfet de région et préfet de département ? Oui et non - jusque récemment : préfet de région n'était pas considéré comme le supérieur hierarchique du préfet de département - décret du 16 février 2010 : préfet de région a autorité sur les différents préfets de département Il a des missions de nature administratives et économiques I. [...]

[...] - + relai entre le préfet de région et les différentes administrations et il s'assure que la politique est bien respectée. B.Le CAR comité de l'administration régionale) - Rôle renforcé depuis un décret de 2004, car avant c'était la CAR ( conférence administrative régionale). - Il est présidé par le préfet de région et se présent comme une instance régionnale réunissant les préfets des départements et les chefs des services régionaux de la région. - Rôle de coordination. Il doit harmoniser l'action des administrations de l'Etat dans la région. II. [...]

[...] On en déduit une triple mission. A. Un planificateur - Région = cadre territorial dans lequel est assuré la préparation du plan et sa mise en oeuvre. - Au regard du plan, la planification est essentiel car prévoir sur un période pluriannuelle la réalisation de projet, d'aménagement etc. - Chaque région a un contrat de plan = signature par le préfet de région et le président du conseil régional. - Le préfet a un mandat du 1er ministre pour négocier avec les élus. [...]

[...] - Le préfet de région a la maitrise des crédits dans le cadre des autorisations de programmes. Il dispose des dotations et les réparties entre les départements. Dernier contrat de projet Etat-région : 2007-2013. C. Un relais pour l'Europe La région apparait comme un cadre territoriale approprié et nécessaire à l'échelle européenne. Au sein du SGAR on a un bureau des affaires européennes par ex. C'est ici une question d'argent : politique de fonds structurels européens. Ces fonds étaient destinés à aider notre région dans sa reconversion par ex. [...]