La municipalité : désignation et fonction des adjoints

Thèmes abordés

Municipalité, désignation des adjoints, fonction des adjoints, conseillers municipaux, autorité du maire, suppléance, délégation, mode d'élection, loi du 31 janvier 2007 sur la parité, officier de police judiciaire

Résumé du document

Concernant la désignation des adjoints, aucun nombre n'est fixé pour l'ensemble des communes, la loi laisse la liberté aux communes de décider. Le nombre d'adjoints ne peut cependant excéder 30% de l'effectif légal du nombre de conseillers municipaux. On peut relever la limite de 10%, donc jusqu'à maximum 40%. Pour être élus, les adjoints doivent être des conseillers municipaux, élus via un suffrage universel indirect, et doivent être de nationalité française, (comme le maire). Ils doivent même être membres de l'Union européenne ; ils ne peuvent être ni adjoint ni maire, juste conseillers municipaux.

Extraits

[...] - les communes de 3500 habitants et plus : le mode d'élection des adjoints ne s'appliquent plus à ces communes depuis 2008. Car depuis la loi du 31 janvier 2007, appliqué en 2008, instituant la parité. Cette loi vient pallier partiellement un grave défaut de la léagislation antérieure. Avant 2008, dans les communes de 3500 habitants et plus, le principe de parité s'appliquait déjà. La parité ne s'appliquait pas forcément aux exécutifs locaux. Il faut dresser un constat accablant : plus les communes sont importantes, moins il y a des femmes qui accèdent au rang de maire. [...]

[...] La désignation des adjoints A. Leur nombre - aucun nombre fixé pour l'ensemble des communes : la loi laisse la liberté aux communes - le nombre d'adjoints ne peut excèder 30% de l'effectif légal du nombre de conseillers municipaux. - on peut relever la limite de 10% donc jusque maxi 40% B. Leur élection - les adjoints doivent être des conseillers municipaux. - élus par le CM donc un suffarge universel indirect - doivent être de nationalité française, (comme le maire), et même les membres de l'UE ne peuvent pas être adjoint, ni maire (juste conseiller municipal). [...]

[...] La déléguation - Les adjoints n'ont aucun pouvoir propre : c'est la conséquence du caractère individuel de la direction de l'exécutif qui est confiée personnellement au maire. - La maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Dans cette 3e hypothèse, les adjoints n'exercent leur fonction que sur déléguation du maire, ils ne seront pas totalement libres car placés sous la surveillance du maire. - Le maire doit préciser, par voie d'arrété, le contenu des déléguations. Le maire ne peut pas révoquer l'adjoint. Finalement, les adjoints ont un rôle important, mais ils sont sous l'étroite dépendance du maire. [...]

[...] L'ordre de présentation des adjoints élus correspond à l'ordre de la liste majoritaire, car il n'y a pas de panache ou autre. Il s'agit d'avoir des listes homogènes, et donc des municipalités homogènes. II. Des fonctions sous l'autorité du maire A. Les attributions de droit Ce sont les attributions réservées aux adjoints et aux maires. La loi confère donc un double titre aux adjoints : ils sont, comme le maire, des OPJ (officier de policie judiciaire) et officiers d'Etat civil donc ils peuvent exercer les attributions correspondantes. [...]