Les modalités de mise en oeuvre des élections régionales

Thèmes abordés

Elections régionales, modalités de mise en oeuvre, révision constitutionnelle du 28 mars 2003, réforme de la décentralisation, loi du 11 avril 2003, élection des comités techniques, loi du 16 décembre 2010

Résumé du document

2003 est une date importante marquée par la révision constitutionnelle du 28 mars, sur l'organisation décentralisée de la République et la réforme de la décentralisation. Elle reconnait constitutionnellement la région (c'était déjà le cas pour les communes et les départements) en son article 72. Ceci est une garantie car seule une nouvelle révision de la Constitution pourrait la supprimer. Quant à elle, la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux réforme le régime électoral. Elle est appliquée en mars 2004 : les élus le sont en principe pour six ans avec un renouvellement intégral tous les six ans (loi du 16 février 2010).

Extraits

[...] Leur remplacement par l'élection des CT de 2014 - Loi du 16 décembre 2010 : Conseillers R remplacés par CT. - région composée de CT qui siègeront dans les différents conseils généraux des différents départements : dédoublement fonctionnel Ex : Un conseiller territorial « A » élu au nord par ex, va siéger au conseil général du Nord et siègera aussi au conseil régional du Nord pas de Calais pour les questions de la Région. L'assemblée régionale ce sont tous les conseillers territoriaux de la région. [...]

[...] Un scrutin de liste (départementalisée) - scrutin de liste : candidature individuelle impossible - liste bloquée avec application obligatoire et stricte du principe de parité - élections régionales départementalisées : la liste est régionnales mais composée de “sections départementales) avec un nombre fixé Ex : Nord pas De Calais (bi départemental), chaque liste régionale sera constituée de 2 sections, figurent 74 candidats pour la section département Nord et 43 candidats pour le Pas de Calais, ce qui fait 117 candidats donc la liste comportera 4 candidats au plus, donc 2 par sections pour voir aux vacances en cours de mandat. Pour l'électeur cela ne change rien. [...]

[...] Si aucune liste n'a obtenu la majorité : second tour. • Second tour - que les listes ayant 10% des suffrages exprimés, mais fusion possible. - même règle pour les sièges - différence : pas de majorité absolue mais majorité relative Elections de 1998 : la droite a pu obtenir la présidence de 4 régions mais grâce à l'appoint des élus du FN, cela a suscité de fortes contestations. Pour éviter l'effet de minimisance on va accorder le quart des sièges pour éviter d'avoir besoin de l'appoint des élus du FN C. [...]