Le maire, dépositaire de l'autorité de l'Etat dans la commune

Thèmes abordés

Maire, dépositaire de l'autorité de l'Etat, commune municipale, attributions administratives, attributions électorales, officier d'Etat civil, officier de police judiciaire, compétences régaliennes, recensement de défense nationale, article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales

Résumé du document

Le maire est un double agent. Il représente l'Etat dans sa commune. L'Etat a confié au maire des attributions de l'Etat par un transfert de compétences, mais elles appartiennent toujours à l'Etat. Ce sont donc des compétences régaliennes, le maire est dépositaire de l'Etat dans la commune. En conséquences, le maire n'a pas de vraie autonomie quand il exerce ses compétences au nom de l'Etat et est soumis au contrôle hiérarchique. Il reçoit des indemnités pour les petites et moyennes communes qui varient selon l'importance de la commune. Le maire est sous l'autorité du préfet de département, ses attributions administratives correspondent à des obligations légales : si il ne le fait pas, le préfet peut procéder d'office et le préfet peut aussi réformer un acte.

Extraits

[...] Le recensement général de la population - en général tous les 10 ans : compte nombre d'habitants, et le foyer où ils vivent, et cette opération était confiée au maire sous l'autorité de l'INSEE - disparition en 2004 et on a 2 nouvelles méthodes : - communes de moins de habitants : enquête de recensement exhaustive tous les 5 ans. - communes de plus de habitants : on prend des échantillons d'une population et on extrapole. Enquête par sondage Le maire intervient toujours 3. Le recensement “défense nationale” - obligation légale dès 16 ans pour participer à la JAPD instauré par une loi de 1997 - mnt JDC : journée de défense et citoyenneté 4. [...]

[...] Les attributions civiles et judicaires - ne font plus intervenir le préfet : séparaton des pouvoirs car le préfet représente l'exécutif - sous controle de l'autorité judiciaire représenté par le Parquet 1. Un officier d'Etat civil - compétence régalienne - officié d'Etat civil, comme les adjoints. Donc peut procéder à tous les actes concernant l'Etat civil de la naissance au décés, par le mariage Un officier de police judiciare (OPJ) 2 sortes de police : - municipale : préventive, administrative. [...]

[...] Le maire, dépositaire de l'autorité de l'Etat dans la commune I. Le maire, agent de l'Etat Le maire est un double agent Il représente l'Etat dans sa commune L'Etat a confié au marie des attributions de l'Etat : transfert de compétences, mais elles appartiennent toujours à l'Etat donc compétences régaliennes dépositaire de l'Etat dans la commune - conséquences : pas de vraie autonomie quand il exerce ses compétences au nom de l'Etat et est soumis au contrôle hiérarchique - reçoit des indemnités pour les petites et moyennes communes qui varient selon l'importance de la commune, donc activité extérieure en plus en général. [...]