L’exigence de collaboration des pouvoirs en régime présidentiel

Thèmes abordés

Exigence de collaboration des pouvoirs, régime présidentiel, moyens d'action du Président, moyens d'action du Congrès, Congrès, Président

Résumé du document

Aux EU, il n'existe pas de séparation tranchée entre les deux pouvoirs si bien que parler de séparation rigide ne veut pas dire grand chose. Pas de droit dissolution, de responsabilité pol mais il y a à l'évidence
une exigence de collaboration entre les pouvoirs. Elle peut poser pb lorsque le pst et le congrès sont politiquement opposés (le cas aujourd'hui). Le système de « poids et contre poids » implique que le pst puisse agir sur le Congrès et vice versa.

Extraits

[...] Le congrès votait une loi de délégation des pouvoirs et dans cette loi il s'attribuait le pouvoir de sanctionner des mesures qui découlaient de cette habilitation. Ces mécanismes de véto législatif ont été multipliés et pratiquement dans toutes les lois mécanisme de délégation et de contrôle. Là-dessus est intervenue une décision de la cour suprême : arrêt CHADHA 1983, a prévu que le mécanisme du véto législatif était contraire au principe de la séparation des pouvoirs donc contraire à la De plus ; ce VL peut venir contrarier le libre jeu du véto présidentiel. [...]

[...] Le droit de véto est prévu par la fédérale art section 7 un des éléments check and balance. C'est une prérogative qui traduit la méfiance des pères fondateurs à l'égard du pvr législatif. C'était pour éviter que le congrès porte atteinte aux libertés individuelles. Ca rejoint l'idée de MONTESQUIEU dans L'esprit des lois selon laquelle il faut que le pvr empêche le pouvoir, que chaque pvr connaisse des limites : faculté d'empêcher sur 5 Pour éviter la domination de l'exécutif sur le congrès ; les constituants américains ont consacré un droit de véto relatif et non absolu peut être surmonté par le congrès. [...]

[...] Cette procédure s'est trouvée colorée par des idées politiques. En définitive, le système de poids et de contre poids qui caractérise le régime pol américain montre que l'élément d'entrainement du système ne se situe pas au seul niveau du pst mais résulte de la collaboration entre le pst/congrès avec un processus de négociation permanente. Dans l'histoire des EU, on a eu un cycle très long de domination du congrès : congressional government. Ce cycle s'est interrompu dans les années 1930 avec ROOSEVELT. [...]

[...] Ce droit de véto conduisait les pst à rejeter certaines dépenses du budget fédéral. Le congrès a voté une loi du 9 avril 1996, line item veto act qui limitait les pouvoirs du pst en matière de véto sélectif. En définitif la cour suprême a jugé que ce droit de véto partiel était contraire à la c'est une décision Clinton vs New York dans la mesure où la n'autorise le pst qu'à renvoyer au congrès que toute la totalité de la loi. [...]

[...] L'idée de rééquilibre des pouvoirs a été mise en avant pour justifier cette décision. La procédure d'impeachment : C'est le pouvoir du congrès de destituer le pst et les fonctionnaires fédéraux. Cette procédure d'impeachment est mentionnée dans l'article 2 section 4 de la et elle vise le pst, le vice pst, tous les fonctionnaires et même les juges fédéraux. Cette procédure ne peut être utilisée qu'en cas de haute trahison, corruption ou autres crimes ou délits majeurs c'est une responsabilité pénale qui peut être déclenchée. [...]