Les droits politiques cantonaux et communaux (Suisse)

Thèmes abordés

Droits politiques cantonaux, communaux, Suisse, référendum constructif, démocratie directe, votations de principe, droit de révocation, principe d'une unité de rang

Résumé du document

Il y a une très grande liberté dont bénéficient les cantons et les communes. N'y a-t'il pas un paradoxe à dire que les cantons sont très libres et que les règles fédérales sont importantes ? Non, car en réalité, il y a une complémentarité. Le fédéralisme suppose que les cantons sont compétents dans les limites prévues par le droit fédéral. Mais la démocratie directe s'exerce au niveau des cantons et des communes... Les principes qui découlent du droit fédéral, mais plus encore de la pratique du droit fédéral.

Extraits

[...] - Les votations de principe, en cas d'initiative populaire tendant à la révision totale de la constitution. B. Les attributions d'une fraction du corps électoral. - L'initiative populaire existe non seulement en matière constitutionnelle (51 al. mais aussi en matière législative. Soit en termes généraux, soit rédigé signatures à Genève - Demande de referendum prévu dans tout les cas où il y a le referendum facultatif. A Genève jours pour 7000 signatures. - Le droit de révocation existe aussi dans certains cantons. III. [...]

[...] Si l'intervention des autorités est possible et même nécessaire en matière de votation, l'intervention des autorités dans une élection en faveur de certains candidats est par principe inadmissible. Si les limites de l'intervention des autorités ont été dépassées, le Tribunal Fédéral n'annule le scrutin que lorsque les irrégularités atteignent une certaine importance et qu'elles auraient pu influencer le résultat. [...]

[...] Si on veut, le référendum financier peut-être développé au niveau des communes et pas dans les cantons. Donc, il y a une grande diversité. La notion du droit politique cantonal est prévue par la constitution : art Cst. et art let. c de la loi sur le Tribunal Fédéral. Cette garantie est relativement récente. Avant c'était protégé par la jurisprudence et la loi. La démocratie directe cantonale est donc enrichie de la jurisprudence fédérale. Cette jurisprudence est importante pour 3 raisons : 1. [...]

[...] La notion de dépenses Définit par la jurisprudence. Ce n'est pas toutes les utilisations de moyen financier (un simple placement n'est pas une dépense). Lorsque l'État dispose de certaines sommes venant de son patrimoine financier, sans acquérir une contre-valeur réalisable sans récupérer une chose que l'on peu revendre), il en résulte une charge pour le contribuable qui justifie la votation populaire Les dépenses liées et les dépenses nouvelles Une dépense liée est une dépense que l'on est obligé de faire (à cause d'une loi, ou d'une votation). [...]

[...] Ils ont donc une grande autonomie, mais la protection juridique des droits politiques relève du droit cantonal et du droit fédéral. Exemple : CP, saisir le Tribunal Fédéral. L'article 34 al 1 garantit les droits politiques (élire, signer, voter, et demander le referendum) sur les 3 niveaux. A l'alinéa on voit la liberté de vote. Donc les droits politiques cantonaux sont garantis par une disposition constitutionnelle de rang fédéral (art. le contenu et l'étendue de ces droits sont définis par la constitution et la législation cantonale. B. Les initiatives populaires Tous les cantons connaissent l'initiative constitutionnelle et législative. [...]