Le corps électoral : organisation du pouvoir de l'Etat

Résumé du document

L'article 3 de la constitution dit que la souveraineté nationale appartient au peuple français qui l'exerce par ses représentants et par le référendum. Il soulève des difficultés conceptuelles: la souveraineté est nationale et non populaire mais elle appartient au peuple français.

Cela pose le problème de la titularisation de la souveraineté. Le peuple est titulaire de la souveraineté mais l'exerce par des représentants, c'est une démocratie indirecte (...)

Extraits

[...] Il soulève des difficultés conceptuelles: la souveraineté est nationale et non populaire mais elle appartient au peuple français. Cela pose le problème de la titularisation de la souveraineté. Le peuple est titulaire de la souveraineté mais l'exerce par des représentants, c'est une démocratie indirecte. L'initiative populaire n'est pas reconnue par la constitution. La nation, comme entité abstraite, est titulaire de la souveraineté. Le peuple, ses composantes, est considéré comme souverain. Le peuple français est titulaire mais ne peut l'exercer directement ou alors par référendum. [...]

[...] * Le vote est personnel mais il peut se faire par procuration, pour déléguer son vote, il faut remplir plusieurs formalités et notamment obtenir un document précis délivré par le TGI. * Le vote est secret. Paragraphe l'organisation politique du corps électoral. On est confronté au problème des partis politiques. Le peuple doit être médiatisé par le parti. Sa volonté est canalisée. A. Statut et financement des partis politiques. Statut. Pour la première fois, les partis politiques ont un statut constitutionnel. L'article 4 les institue. Ils se forment librement et sont considérés comme des associations de droit privé dans le cadre de la loi de 1901. [...]

[...] Mais dans la réalité, pour des raisons techniques, juridiques et pratiques, le référendum constitutionnel est devenu une exception. Sur une vingtaine de révisions , une seule a été soumise au référendum. B. le référendum législatif (article 11-c) L'existence même de cet article 11 est une innovation très importante. D'une part, il s'insère dans l'ensemble de dispositions pour le président de la république. Il est une manière a priori de contourner l'obstacle des assemblées parlementaires et non pas une déduction d'un principe démocratique. [...]

[...] Extension interprétative: La rédaction de ce nouveau domaine est très vague. Ce qui pourrait être éventuellement dangereux pour un président populiste: il lui serait loisible de recourir systématiquement à un certain nombre de lois en écartant le parlement. Dans la réalité, il n'est d'aucune utilité du fait de la majorité présidentielle. La procédure: L'article 11 dans son état actuel est d'une utilité très limitée. Deux fois utilisé sous de Gaulle pour contourner l'article 89, puis sous Mitterand, mise en place de référendums qui ne concernaient pas réellement les métropolitains puisqu'ils portaient sur la Nouvelle Calédonie. [...]

[...] Section L'organisation du corps électoral. Le peuple est un concept abstrait. Pour qu'il puisse exister et exercer ses diverses fonctions, il doit être organisé et structuré. Le corps électoral est juridiquement la forme d'existence du peuple souverain. Il peut être organisé sur deux plans différents: strictement juridique et politique. Paragraphe L'organisation juridique: Sur le plan juridique, le corps électoral est composé de l'ensemble des électeurs, plus précisément de l'ensemble des personnes jouissant du droit de vote. La composition se ramène donc essentiellement à l'exercice du droit de vote ou droit de suffrage. [...]