Le conseil municipal : une assemblée, gestionnaire de la proximité

Thèmes abordés

Conseil municipal, assemblée, gestionnaire de la proximité, compétences facultatives, intérêt public local, compétences légales, compétences transférées, article 34 de la Constitution, décentralisation, article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, chambre régionale des comptes

Résumé du document

Le conseil municipal est une assemblée qui s'analyse au regard de ses compétences. On a trois types de compétences pour la commune : des compétences légales, des compétences facultatives et des compétences transférées. Les compétences légales ont pour principe un caractère obligatoire. Elles sont instituées par la loi : l'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi. En matière de décentralisation, l'article 34 dit que la loi précise les domaines de compétences exercés par les communes, départements et régions. Le conseil municipal représente la commune et donc exerce les compétences précisées dans le Code général des collectivités, section 5.

Extraits

[...] Procédure progressive : - mise en demeure de la commune : délai d'en principe 1 mois - si rien n'est fait, la chambre régionale demande au préfet d'inscrire la défense d'office au budget communal II. Les compétences facultatives - CGCT, Art L.2121-29 : “Le CM règle par ses délibérations, les affaires de la commune”. = clause générale de compétence. - Cette compétence générale ne s'exerce pas pleinement, car il y a des limites. Il y a 2 conditions : . un intérêt public . respect des autres compétences locales A. L'intérêt public local - L'intérêt général correspond à un besoin du service public national. - Intérêt = celui de la population. [...]

[...] Le conseil municipal, une assemblée, gestionnaire de la proximité Le conseil municipal est une assemblée, qui s'analyse au regard de ses compétences. On a 3 types de compétences pour la commune: - compétences légales - compétences facultatives - compétences transférées I. Les compétences légales A. Le principe: leur caractère obligatoire - elles sont instituées par la loi: A34 c° définit domaine de la loi. - en matière décentralisation: A 34 dit que la loi précise les domaines de compétences exercés par les communes, départements, régions. [...]

[...] - Une jurisprudence reconnait le bien fondé de l'intervention de la commune si cela relève d'un intérêt local et s'il y a défaillance de l'initiative privée B. Le respect des autres compétences légales (attribuées aux autres collectivités) - Principe de non-intervention d'une collectivité dans le domaine de compétence d'une autre catégorie de collectivité. Ex de l'enseignement en matière de compétence : - la fonction immobilière : batiment au sens large. Ecole (communes), collèges (départements et conseil général lycées (régions et conseil régionnaux) et universités (Etat). - la fonction pédagogique : enseignement, professeurs. Ministère de l'éducation qui est compétent. [...]

[...] le préfet : on peut lui demander aussi de saisir la justice 2. Les conséquences financières : la chambre régionale des comptes - “A compétences obligatoires, dépenses obligatoires” : la commune doit prévoir le financement. - Le CM a l'obligation d'inscrire au budget adopté chaque année le montant des dépenses nécessaires et suffisantes - Si défaillance de la commune, procédure contraingnante prévue par la chambre régionale des comptes (organisme de contrôle financier). Elle controle les comptes et la gestion des collectivités locales. [...]