Déclaration de Ségolène Royal au lendemain du premier tour des élections présidentielles (26 avril 2007)

Résumé du document

Le texte que nous allons commenter est une déclaration de Ségolène Royale, datée du 26 avril 2007.
Ségolène Royal, adhérente au Parti Socialiste depuis 1978, est chargée de mission au secrétariat général de la présidence de la République de 1982 à 1984. François Mitterrand lui confie, de 1984 à 1988 les affaires sociales et l'environnement. Elle est ministre de l'Environnement dans le gouvernement Bérégovoy, en 1992, puis, de 1997 à 2000, elle est ministre déléguée à l'Enseignement scolaire du Gouvernement Jospin, et enfin ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées de 2000 à 2002. En 2004, elle devient présidente du Conseil régional de Poitou-Charentes. En novembre 2006, elle est désignée au premier comme candidate du Parti Socialiste pour la présidentielle de 2007. Au premier tour des élections présidentielles qui ont lieu le 22 avril 2007, Mme Royale obtient 25,83% des voix derrière Nicolas Sarkozy, candidat représentant l'UMP (Union pour un Mouvement Populaire), principal parti de droite, ce qui lui permet d'accéder au second tour.

Sa déclaration est donc faite lors de la campagne présidentielle pour le second tour. Elle évoque son « pacte présidentiel », qui constitue le programme de réformes sociales, économiques, politiques, financières et également institutionnelles qu'elle s'engage à mettre en œuvre si elle est élue à la présidence.
Il convient alors de se demander en quoi cette déclaration s'inscrit dans l'ambiguïté originelle de la Constitution de 1958 et de son application, qui a favorisé la présidentialisation croissante du régime. Nous étudierons dans un premier temps la conformité de cette déclaration à la pratique de la Ve République puis nous nous interrogerons sur le pouvoir gouvernemental du Président de la République et ses limites.

Extraits

[...] peut saisir le conseil constitutionnel pour des projets de loi (art. 61) ou des traités internationaux (art. 61). Garant de l'indépendance nationale, l'article 16 l'autorise à prendre la décision d'instaurer une Dictature de Salut public et les mesures qu'il prend alors échappent à tout contreseing. Il est toutefois conditionné à la réunion de certaines circonstances, et doit demander avis au Premier Ministre, aux présidents des deux assemblées législatives, et au Conseil Constitutionnel. Enfin, en tant qu'arbitre, il nomme le Premier Ministre (art. dispose du droit de dissolution (art. [...]

[...] Le premier tour des élections présidentielles d'Avril 2007 est conforme au phénomène de bipolarisation de la vie politique. Le phénomène majoritaire et la discipline partisane qui se sont mis en place progressivement depuis 1958 nous permettent ainsi de comprendre les notions évoquées par Ségolène Royale d'adhésion à une majorité présidentielle II. Un Président dont la capacité à gouverner une majorité présidentielle dépend de la conjoncture politique Un président - gouvernant en période de concordance des majorités 1. L'intervention du Président dans la composition du gouvernement. [...]

[...] Avec l'apparition du fait majoritaire, le Premier Ministre se trouve en position subordonnée vis-à-vis du chef de l'Etat et devient le simple exécutant d'une politique fixée par le Président lui-même. Le Président de la République dispose donc des outils qui lui permettent effectivement de mettre en œuvre son pacte présidentiel Par exemple, Valéry Giscard d'Estaing, président de 1974 à 1981, traçait un programme semestriel au gouvernement, adressait des directives aux ministres, provoquant la démission de Jacques Chirac de son poste de Premier Ministre en 1976. [...]

[...] Lorsque le Président est assuré du soutien de l'Assemblée, il les capte à son profit et le premier ministre se contente d'entériner. Dans les périodes de cohabitation, c'est le Premier ministre qui a l'initiative de la plupart des décisions politiques et il est donc souvent conduit à solliciter la signature du Président de la République pour exercer des pouvoirs partagés ; le Président n'est pas en situation de s'opposer à lui, et ne peut qu'apposer sa signature sur des décisions qu'il peut-être réprouve. [...]

[...] Nous étudierons dans un premier temps la conformité de cette déclaration à la pratique de la Ve République puis nous nous interrogerons sur le pouvoir gouvernemental du Président de la République et ses limites. I. Une déclaration conforme à la pratique de la Ve République qui place le Président au centre des institutions La prééminence du chef de l'Etat, esquissée par la constitution et confirmée par la pratique 1. Le Président de la République, clé de voûte des institutions L'article 19 accorde au Président des pouvoirs propres, c'est-à-dire qu'il peut exercer sans contreseing ministériel. [...]