Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001

Résumé du document

Ainsi, la qualification du contrat de déménagement, par la Cour d'Appel, en contrat de transport est remise en cause par l'argumentation de la Cour de Cassation qui considère que le contrat est un contrat d'entreprise du fait de son objet qui ne se limite pas au déplacement de la marchandise.
La qualification a principalement un intérêt pratique car elle permettra de connaître le régime juridique applicable au contrat et déterminera, par là même, la solution au litige.
Il est nécessaire de comprendre l'évolution des approches, de la Cour d'Appel à la Cour de Cassation ( I ), pour ensuite en déterminer les enjeux ( II )

Extraits

[...] En l'espèce, il a été admis que la nature juridique de ce contrat dépend de l'importance respective des opérations de manutention et de déplacement. La qualification du contrat d'entreprise est privilégiée dès lors que la prestation de manutention acquière une importance au moins comparable à celle de déplacement. Ainsi, les moyens invoqués ne sont pas fondés selon la Cour de Cassation, le premier se basant sur les règles applicables au contrat de transport et méconnaissant celles applicables au contrat d'entreprise, et le second, basé sur les règles de droit commun, ne trouvant pas à s'appliquer de par l'existence d'une faute lourde. [...]

[...] Il est nécessaire de comprendre l'évolution des approches, de la Cour d'Appel à la Cour de Cassation pour ensuite en déterminer les enjeux (II). I La requalification en contrat d'entreprise La méthode adoptée par la Cour d'Appel a été bouleversée par la vision de la Cour de Cassation qui semble faire reposer sa nouvelle approche sur divers fondements A Evolution de la méthode de qualification Position de la Cour d'Appel : le contrat de déménagement est un contrat complexe qui a généralement la nature de son élément principal. [...]

[...] Le problème des clauses limitatives de responsabilité : Dans le régime applicable aux contrats de transport, il n'est pas possible d'insérer une clause limitant la réparation, la société ne pouvait donc pas l'invoquer en se basant sur la qualification de contrat de transport. En revanche, en qualifiant le contrat de contrat d'entreprise, la clause de non responsabilité peut jouer. Une interrogation reste tout de même sans réponse : pourquoi la société a-t-elle invoqué le bénéfice de la clause limitant la réparation, alors qu'elle base ses griefs sur le fondement des anciens articles 103 à 108 du Code de Commerce ? La réponse tient peut-être à une crainte de ce que la Cour de Cassation puisse requalifier en contrat d'entreprise. [...]

[...] La Cour de Cassation ne fait que concrétiser cette analyse. o Possible souci de cohérence entre l'ordre interne et l'ordre international : la Convention relative au contrat de transport international de marchandises de 1956 (CMR) ne s'appliquant pas aux transports de déménagement. La Cour de Cassation a clairement affirmé sa position en faveur de la qualification du contrat de déménagement en contrat d'entreprise. Ce choix implique des enjeux importants en pratique. II Les enjeux de la solution En faisant un choix de qualification, la Cour permet l'application d'un régime juridique précis Reste à savoir si la solution qu'elle retient fait ou fera jurisprudence pour tous les contrats de déménagement A Régime juridique applicable L'enjeu est fondamental en ce que le régime applicable aux contrats de transport est distinct de celui applicable aux contrats d'entreprise ; les solutions en seront alors différentes. [...]

[...] Dans le cas en présence, la volonté de protéger le bénéficiaire de la prestation de service se montre clairement : - Application large des articles du Code de commerce (Cour d'Appel). - Approche large de l'aspect probatoire (Dans la première branche du premier moyen, la Cour d'Appel ne fonde pas sa décision sur les éléments nécessaires pour justifier la solution, même au regard des articles régissant le contrat de transport). - Solution de la Cour de Cassation : rejet du pourvoi ne permettant pas aux clauses limitatives de responsabilité de s'appliquer en présence d'une faute lourde (Article 1150 du Code Civil relatif au droit commun des contrats). [...]