Corrigé du sujet d'Economie-Droit du Bac (La Réunion - 2009)

Résumé du document

Les entreprises répondent à une diversité de situation (économiques, sociales, géographiques,...), qui ne permettent pas de lui donner un cadre juridique unique, c'est pourquoi il existe plusieurs statuts juridiques pour l'exercice d'une activité économique. Le statut est le cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. De cette dernière découle le choix de la structure juridique : entreprise individuelle ou société ? Sur quels critères repose le choix d'une structure juridique pour un créateur d'entreprise ? (...)

Extraits

[...] En outre, la volonté de associer (ou affectio sociétatis) est un autre critère au choix de la meilleur solution juridique à privilégier parce que des individus peuvent être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.Par exemple,lors de la création d'une société en nom collectif dont l'activité économique est de vendre des marchandises, si , au départ, si il n'y a pas la volonté réelle de associer, de mettre en commun ses compétences,de partager ces connaissances "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront moindres et cela engagera la pérénité de l'entreprise. Ensuite, le fonctionnement de l'entreprise est aussi un facteur déterminants qui influencera le choix juridique à adopter car selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.Dans les sociétés, le dirigeant agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. [...]

[...] Les nouvelles mesures intervenue en 2006 se sont traduit par une diminution de 5,1 Milliard au bénéfice des ménages (revalorisation de la PPE, création d'un crédit impôt aux dépenses équipement conçues pour les personnes âgées ou handicapées, allégements de droits de donation et de succession ) et des entreprises (dernière étape de la suppression totale de la sur-contribution à l'IS, réforme des plus-values de long terme, dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveaux ) auxquels il faut ajouter l'impact de la modification du régime des acomptes d'IS en 2005. L'ensemble de ces facteurs contribue ainsi à faire baisser le taux de PO de l'état à hauteur de 0,5 point de PIB. [...]

[...] Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise. Au niveau social, les choix entreprit influeront sur le type d'imposition,le fonctionnement ainsi que les finances et la crédibilité des entreprises.Il sera bon de trouver un équilibre pour essayer d'atteindre le meilleur équilibre de fonctionnement pour les entreprises. Au niveau fiscal (imposition,fonctionnement,finances et crédibilité) Par ailleurs, le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise "peut" influencer le choix de la forme juridique car selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à impôt sur le revenu ou à impôt sur les sociétés. [...]

[...] 4)Caractérisez l'évolution du solde budgétaire à partir de l'annexe 3. De 2005 à 2008 le solde budgétaire de l'état est déficitaire, cependant il tend depuis 2005 à une amélioration c'est-à-dire une réduction du déficit publics ( diminution global de 3.9 point).Cette réduction du déficit publics s'explique par la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses engagé depuis plusieurs années 5)Quelles sont les conséquences pour l'état de la situation du solde budgétaire analysée à la question précédente? Les conséquences pour l'état de la situation du solde budgétaire sont les suivantes: 1. [...]

[...] L'ensemble de ces critères nécessaire au choix de la structure juridique d'une entreprise constitue t-il un éventail de choix assez large?Des amélioration sont-elles à prévoir? Partie Analytique (10 points) A partir des annexes et répondez aux questions suivantes 1)Précisez la nature et le rôle des prélèvements obligatoires. Les prélèvements obligatoires proviennent de deux taxes:la T.V.A et la T.I.P.P mais aussi impôts : I.S (impôts sur les sociétés) , C.S.B.S (contribution sociale sur les bénéfices),L' I.R (impôts sur le revenu), ainsi que les autres impôts directs et taxes assimilés et les contributions et taxes indirects. [...]