La liberté économique (Suisse)

Thèmes abordés

Liberté économique, structure fédérale, droit de présence, permis de séjour, collectivités publiques, processus de production et d'échange des biens, économie de marché, principe de neutralité concurrentielle de l'Etat

Résumé du document

Elle fait partie de la constitution économique, soit l'ensemble des
dispositions de la Cst. Fed. qui régissent les rapports entre l'Etat et
l'économie.
La structure fédérale tend à la complexité de la constitution économique. N.b
qu'il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité des lois fédérales. Donc beaucoup de
normes économiques ne sont pas contrôlées.

Extraits

[...] Pour déroger au principe de la liberté économique, il faut se référer aux dispositions constitutionnelles l'autorisant explicitement (art. 94-107, et 71 Cst. En ce qui concerne les mesures restrictives cantonales, il faut noter que les cantons, les communes et la jurisprudence ont une portée dynamique pour concrétiser la liberté économique. Les cantons peuvent restreindre la liberté économique pour répondre à un intérêt public par: Les mesures de police, afin de protéger l'ordre public soit la tranquillité, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public. [...]

[...] On distingue le monopole de droit, basé sur une loi formelle (pour qu'il soit conforme), et le monopole de fait où seule l'Etat est en mesure d'exercer une activité économique qui nécessite un usage particulier du domaine public. Les clauses de besoin (art ch Cst. ) qui existent en tant que disposition transitoire pour continuer, pendant 10 ans, à subordonner à un besoin l'ouverture de nouveaux établissements dans l'hôtellerie et la restauration pour assurer l'existence de parties importantes de ce secteur. Le but est contraire à la liberté économique mais la constitution le prévoit expressément. [...]

[...] L'art Cst. Protège les opérateurs économiques contres les distinctions étatiques qui reposent sur un fondement objectif, mais qui, sans être directement motivées par un but de politique économique, favorisent ou défavorisent l'accès au marché des concurrents. Seules les concurrents directs sont protégés. Les mesures contraires à la liberté économique sont: Les mesures de politique économique, soit les mesures qui ont pour but d'entraver la libre concurrence, d'avantager certaines entreprises ou certaines formes d'entreprises, et qui tendent à diriger la vie économique selon un plan déterminé. [...]

[...] La Cour se trouve au Luxembourg. Concrétisations: Art. 1-19 CO exprime la liberté contractuelle de la société civile ainsi que son pouvoir économique. LMI, L'art Cst. prévoit la législation sur les cartels (al. et la législation sur la surveillance des prix (al. 2). Il existe la législation en matière de concurrence déloyale, et la législation en matière de propriété intellectuelle. Ainsi que la règlementation des activités économiques extérieures (prévus à l'art Cst.). Etc. [...]

[...] La portée territoriale de la liberté économique à comme but d'assurer l'unification de l'espace économique helvétique. En ce qui concerne le domaine public, la liberté économique confère un droit conditionnel à une autorisation d'usage accru du domaine public à des fins commerciales. Il n'existe pas un droit à des prestations positives de l'état sous l'aspect strictement individuel mais il est évident que par la portée institutionnelle, l'Etat définit les politiques, légifère, promeut, arbitre, juge, exécute, décide dans le respect du principe de la liberté économique. [...]