Les relations entre politique de la concurrence et politique de la consommation

Résumé du document

Il n'est pas nécessaire de traiter ici de la question de la nécessité éventuelle de la protection du consommateur, cette question semblant tranchée. En effet, le marché n'est pas parfait (la concurrence n'y est pas libre et non faussée) et ne s'autorégule pas de lui-même. En conséquence, la protection du consommateur envisagée sous l'angle de la concurrence est une nécessité.
Si la politique de la concurrence est une politique ancienne, à l'inverse les politiques relatives à la consommation et à la protection des consommateurs sont des politiques plus récentes. Il faut en effet attendre le Traité de Maastricht pour que la protection du consommateur devienne une politique à part entière. L'article 153 du traité d'Amsterdam dispose quant à lui qu' « afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection (…) des intérêts économiques des consommateurs, ainsi qu'à la promotion de leur droit à (…) s'organiser afin de préserver leurs intérêts (…) ».
Toutefois, ce serait un raccourci d'affirmer que la politique de la concurrence n'a trait qu'aux sociétés et entreprises et que la politique de la consommation ne traite que des consommateurs. En effet, il convient d'étudier le fait que ces deux politiques ne sont pas cloisonnées et peuvent s'alimenter l'une et l'autre ou encore aboutir à des antagonismes. Enfin, en guise de conclusion, le cas particulier de la puissance d'achat qui vient perturber les relations entre concurrence et consommation sera évoqué.

Extraits

[...] Le secteur des télécommunications, tout comme le secteur des assurances, ont délaissé la qualité et la performance. En 2006, la Banque de France a procédé à l'ouverture de 30.460 comptes en vertu de ce droit de compte. Dans la décision 07-D-44, le Conseil de la Concurrence a établi qu'un GIE regroupant plusieurs exploitants de salles de cinéma utilisait sa position de monopole sur certaines zones pour subordonner la programmation de films dans les zones de monopole à l'octroi de droits d'exclusivité ou de priorité pour les zones dans lesquelles il subissait la concurrence. [...]

[...] Les actions de groupe au service des consommateurs : des actions pouvant avoir un effet pervers sur la consommation Si l'on prend le cas des actions de groupe et que l'on envisage leur mise en place, le problème qui se posera est que si ces actions ne sont pas strictement encadrées par la loi, elles risquent d'avoir un important effet pervers pour les consommateurs. En effet si actions revêtent le caractère dissuasif poussé à l'extrême comme l'ont adopté les États-Unis, elles ne pourront qu'aboutir à une hausse de prix. Les entreprises incluront de manière préventive dans le prix des biens la répercussion des futures actions de groupe auxquelles elles pourront être soumises. [...]

[...] On parle beaucoup des délocalisations, car c'est la partie visible de l'iceberg, mais on oublie souvent de traiter des entreprises qui ne se sont pas ouvertes, car elles se sont installées dans les pays où la main d'œuvre est bon marché. Ainsi, le secteur des télécommunications apparaît inefficace et contraire aux intérêts du consommateur, car il aboutit à une concurrence sur la vente de biens et de services, mais il a supprimé le service après- vente du lieu de vente. Dès lors, la concurrence est censée jouer sur la fourniture d'un service après-vente fourni par téléphone, dont les consommateurs regrettent l'inaccessibilité et l'inefficacité. [...]

[...] De surcroit, le problème est qu'en cas de puissance d'achat abusive, les fournisseurs n'osent pas dénoncer le distributeur par crainte de représailles. La puissance d'achat est donc un phénomène devant faire l'objet d'une surveillance accrue en ce sens qu'il risque de porter préjudice à la fois à la concurrence et à la consommation. Concrètement, il a été démontré au fil de cette étude que concurrence et consommation ne doivent pas être considérées comme des vases clos ne communiquant pas entre elles. [...]

[...] 3e partie : La puissance d'achat : un phénomène venant perturber les relations entre concurrence et consommation La capacité d'une entreprise cliente à exiger de ses fournisseurs des conditions d'achat préférentielles est appelée : puissance d'achat. Or, cette puissance d'achat peut venir perturber la concurrence et ne pas aboutir à une satisfaction des intérêts du consommateur. En effet, l'entreprise qui dispose d'une puissance d'achat peut s'en servir pour évincer ses concurrents en élevant des barrières à l'entrée (en menaçant ses fournisseurs de rompre les relations avec eux s'ils approvisionnent ses concurrents), ce qui limite l'entrée de nouveaux concurrents ou la survie des concurrents préexistants[15]. Ceci favorise la création d'un oligopole ou d'un monopole. [...]