Le débat doctrinal sur la définition du droit public économique

Thèmes abordés

Débat doctrinal sur la définition du droit public économique, question de l'autonomie, dualisme juridictionnel, arrêt Société million et marais du 3 novembre 1997, loi des 16 et 24 août 1790, Max Weber, décision du 23 janvier 1987

Résumé du document

Ce débat a porté sur une question : doit-on parler de droit public économique ou de droit public de l'économie ? Il semble s'agir d'une querelle sémantique a priori assez insignifiante, mais en fait il y a derrière une conception juridique apportant deux concepts juridiques différents. Le débat a aussi porté sur le caractère véritablement public du droit l'économique. On s'interroge sur la nature des relations que le droit et l'économie peuvent entretenir. Par la définition de ces deux termes, on a la possibilité de déceler un lien de parenté relativement proche entre les deux termes.

Le droit recouvre l'ensemble des règles qui ont vocation à régir le fonctionnement de la société, ces règles sont édictées par la puissance publique ou sous l'égide de la puissance publique. Le mot "économie" provient du grec "oïkos et nomos" signifiant "maison et règle". Le mot étymologiquement renvoie à la bonne administration des biens d'une maisonnée. Par application, le mot s'est appliqué à une collectivité humaine appartenant à un État, assuré dès lors par la puissance publique.

Extraits

[...] L'idée repose sur un argument simple : l'économie ne repose pas sur une division publique/privée, mais sur un ensemble de règles et méthodes issues du droit public et du droit privé. Il va en résulter une combinaison qui serait à même de dynamiter la summa divisio. Dans les 1980's il a été évoqué la Q de développer une véritable juridiction éco spécialisé notamment en matière de concurrence, juridiction dont certains ont envisagé qu'elle échapperait du dualisme juridictionnelle (adm et judiciaire). [...]

[...] Mais constat : loin d'appliquer un mvt de banalisation cette intégration du droit de la concurrence à la légalité adm va entrainer de nouveau une forme de mutation, une forme de renouvellement partiel du DA mais aussi du rôle du JA. Le JA va continuer à combiner l'IG aux exigences propres aux activités éco. On peut donc tjrs considérer que l'on applique le droit public au droit éco. [...]

[...] Il est apparu après l'émergence du droit éco. « Après l'époque de la liberté éco s'étant développer sur la base des idées de l'école classique et les résultats de l'évolution française et ayant atteint le plus haut degré d'évolution à la fin du siècle passé et au début du siècle présent le système éco actuel est entrain de passer à un système entièrement contraire au précédent l'ordre de l'éco règlementée. C'est ainsi qu'on est passé à l'époque de l'interdépendance et de l'action organisée des forces éco agissant originairement les unes contre les autres, époque dans laquelle l'idée de la protection par l'E de l'intérêt public éco et du bien public se présente comme un nouveau pp régulateur pouvant suppléer dans l'économie sociale surannée au rôle conciliateur au rôle de la libre concurrence » (Kirani). [...]

[...] Forte coloration de droit public du fait du fort investissement de l'E dans l'activité éco. Il y a eu une 2nde prise de conscience : l'apparition du droit public éco est apparue corollairement au dvlpmt d'un point de vue matériel et chronologique de l'abstention de l'action publique. La puissance publique a pu se faire acteur à part entière du marché et a pu prendre un certain nombre d'activité industrielle et commerciale. C'est le droit de l'intervention éco des puissances publiques. [...]

[...] La Q s'est posée quant à la légalité adm du droit de la concurrence. Décision récente de CE novembre 1997, Société million et marais : à partir de cette arrêt le JA intègre le droit de la concurrence dans sa norme de référence (dans la légalité adm) à partir du moment où l'action de la puissance publique présente un caractère ou a des incidences éco. Dans ce type d'hypothèse, Q de la banalisation du droit public éco et par extension à une partie du DA. [...]