Les rapports du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif dans la création des règles de droit

Thèmes abordés

Théorie de la séparation des pouvoirs, pouvoir législatif, règles de droit, proposition de loi, interventionnisme de l'Etat

Résumé du document

Les récents évènements portant sur la crise économique de 2008, nous montrent que c'est l'Etat qui est intervenu pour aider les banques. Cette intervention dans la crise est le fait du gouvernement, et non celui des parlementaires. Cet interventionnisme de l'Etat est donc le fait de l'exécutif.
Dans la procédure législative, la première phase est l'initiative, le parlement et le gouvernement ont tous les deux un pouvoir d'initiative, si c'est le parlement qui est à l'initiative d'une loi on parle de proposition de loi, si c'est le gouvernement, on parlera de projet de loi.
Ainsi il est légitime de s'interroger sur les rapports qu'ont eu le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif depuis la création des règles de droit à aujourd'hui.

Extraits

[...] Et une fois les mesures adoptées, le gouvernement les fait ratifier par le parlement dans une loi de ratification, les décrets deviennent des lois. Le parlement s'engage donc dans un processus de démission parlementaire par rapport aux compétences. Mais il va y avoir un abus dans les délégations qui vont être de plus en plus étendues, elles vont concerner de plus en plus de domaines et vont être de plus en plus longues. A ce moment là, le Parlement avait perdu tout contrôle sur les textes élaborés par le gouvernement. [...]

[...] Montesquieu a déclaré que la liberté des citoyens est dût à cette distinction de chaque organe et chaque organe sera contrôlé par un autre organe. Dans le système français, ces trois fonctions sont confiées au même organe, il y a un système de confusion des pouvoirs. A partir du moment où le Roi a tous les pouvoirs, il n'y a pas d'organisation de contrôle. Il y a là un danger pour la liberté. Montesquieu préconise de mettre en œuvre la Théorie de la séparation des pouvoirs en France. Cette conception va avoir un succès immense. [...]

[...] On se situe donc sur le terrain de la loi au sens formel, celle qui théoriquement émane du parlement. Pour pouvoir aller sur le terrain du parlement, le gouvernement doit obtenir son agrément et il l'obtient par une loi d'habilitation. Cette loi transfert au gouvernement la compétence législatif mais non le pouvoir législatif or le gouvernement ne disposant que du pouvoir exécutif les ordonnances restent des textes à valeur réglementaire. Le président de la république peut alors refuser de les signer contrairement à la loi au sens formel dont la promulgation est obligatoire. [...]

[...] Au delà de cet aspect organique, il n'y a pas de relation institutionnelle entre les différents organes. B. La séparation souple des pouvoirs, début des rapports entre exécutif et législatif Dans la séparation souple du le régime parlementaire, chaque organe exerce principalement la fonction pour laquelle il a été mis en place. Autrement dit, l'organe législatif exerce principalement la fonction législative, l'organe exécutif exerce la principalement la fonction exécutive et l'organe judiciaire la fonction judicaire. Mais les trois pouvoirs vont collaborer techniquement sur certains domaines. [...]

[...] L'exécutif s'est rendu maitre du pouvoir normatif. Le parlement n'est plus en mesure de contrôler et de sanctionner efficacement l'action de l'exécutif a cause principalement du phénomène majoritaire conduit à l'heure actuelle à rendre un seul parti détenteur d'une majorité absolue au sein d'une assemblée nationale. Le système est devenu tel que le chef du gouvernement est le leader de la majorité parlementaire. [...]