Les pouvoirs de contrôle du Parlement

Thèmes abordés

rôle du Parlement, contrôle de la gestion, citoyens, contribution publique, évaluation du Parlement

Résumé du document

Le contrôle de la gestion des deniers publics par le Parlement relève d'une exigence démocratique et de transparence, exposée dans la DDHC aux articles 14 « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou pas leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » et 15 « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Si ces pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement ne sont pas nouveaux (ordonnance de 1959), ceux-ci ont été largement renforcés par la LOLF (1er août 2001) qui inscrit ce nouveau pouvoir dans une logique de performance.

Extraits

[...] Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général. Le texte va donc plus loin que celui jusqu'alors en vigueur car le pouvoir peut être étendu, il va au-delà d'un simple examen. - Contrôle sur pièces et sur place : les rapporteurs ont donc des pouvoirs d'investigation des services de l'Etat et des entreprises publiques. - Peuvent auditionner toute personne jugée utile : cette personne est alors déliée du secret professionnel, sous réserve d'infos de défense nationale, de sécurité intérieure et extérieure ou de secret médical. [...]

[...] - Publication des engagements hors bilan de l'Etat dans son compte général : permet au parlementaire de s'interroger sur le soutien à apporter à moyen/long terme aux choix faits par l'Etat concernant les garanties. - Nouvelle démarche de certification des comptes par la Cour des Comptes : permet d'avoir une information financière et comptable vérifiée. Impact sur la qualité de l'information budgétaire et donc sur la qualité du contrôle effectué. Son contrôle est d'autant plus efficace que les prérogatives des commissions parlementaires sont renforcées Le contrôle parlementaire s'effectue essentiellement par les commissions des finances des 2 assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) Cf. [...]

[...] Néanmoins, le pouvoir de contrôle du Parlement reste avant tout politique et doit nécessairement être mieux organisé pour être pleinement efficace Un contrôle éminemment politique Difficultés d'agenda et de transparence - Souvent certains parlementaires sont présents aux Conseils d'Administration des organismes publics : pb d'indépendance et de transparence - Le contrôle parlementaire est avant tout tributaire de l'agenda des parlementaires et de leurs priorités. Donc l'idée de contrôle permanent reste utopique et n'est pas une réalité. Difficultés techniques - les parlementaires n'ont pas toujours la compétence technique ou le temps pour effectuer tous les contrôles qu'ils voudraient faire. - D'où, besoin d'une meilleure organisation / répartition de compétences : appui des équipes internes est indispensable. Peut être meilleure répartition des tâches entre parlementaire et équipes administratives internes. - Besoin aussi peut-être d'une réelle formation et de méthodologie pour réaliser ces contrôles. [...]

[...] C'est donc un nouveau contrôle a posteriori qu'exerce le Parlement (distinct du contrôle a priori et interne opéré par des inspections ministérielles). Ce renforcement s'est révélé d'autant plus nécessaire avec la crise financière et économique de 2008-2009 qui a multiplié le travail législatif en matière budgétaire et financière. Toutefois, ce rôle renforcé de contrôleur et d'évaluateur n'est pas encore tout à fait accepté et doit être amélioré pour devenir pleinement efficace. En quoi les pouvoirs de contrôle du Parlement s'inscrivent dans la logique de performance de la LOLF et sont-ils réellement efficaces ? [...]

[...] C'est un contrôle permanent : le Parlement peut s'autosaisir, une mission de contrôle peut être déclenchée tout au long de l'année en fonction de l'actualité et des difficultés de certaines administrations. Exemple de la crise financière En pratique, contrôle différent selon les assemblées : - Au Sénat : chaque membre de la commission des finances est rapporteur spécial des crédits d'une mission de l'Etat. - A l'Assemblée nationale : parlementaires contrôleurs dédiés au contrôle, spécialisés dans les finances publiques. Environ 4-5 enquêtes par an. - DANS LES DEUX CAS : comité spécialisé, le contrôle budgétaire est exercé conjointement par la majorité et l'opposition. [...]