Aux origines du partage des données publiques : le devoir de transparence démocratique

Thèmes abordés

Données publiques, Jean Bodin, CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Dominique Cardon, Maryse Carmes, partage de données, archives publiques, administration

Résumé du document

Historiquement, l'une des spécificités majeures des missions exercées par l'État et ses administrations est que ces derniers se positionnent naturellement en situation de monopole, ou, a minima, bénéficient d'une aire d'exclusivité certaine dans des domaines tels que la justice, la défense, la diplomatie, la police ou encore la fiscalité. Cette notion de « monopole régalien », qui prit sa source dans la théorie de la souveraineté élaborée par des juristes et philosophes à l'instar de Jean Bodin à la fin du XVIe siècle, présente toutefois le risque de voir l'État et ses administrations moins sensibles aux exigences des citoyens sur la qualité des services rendus.

Extraits

[...] C'est Barack Obama qui, au lendemain de son investiture, franchit une nouvelle étape dans l'affirmation du devoir de transparence de l'État et d'ouverture des données publiques. Dans un mémorandum portant sur la loi sur la liberté d'accès à l'information à l'attention des chefs de ministères et agences, il déclarait ainsi : « Face au doute, c'est l'ouverture qui prévaut. La non-divulgation ne devrait jamais se justifier par l'entreprise de protéger des intérêts personnels de responsables gouvernementaux aux dépens de ceux qu'ils devraient servir5. » Ce discours, en rupture avec la tendance du gouvernement Bush à cloisonner l'accès à de nombreuses informations suite aux attentats du 11 septembre, renouait avec les valeurs de transparence et d'exemplarité qui avaient conduit à l'adoption du Freedom of Information Act en pleine guerre du Viêt Nam. [...]

[...] À l'origine du mouvement d'ouverture des données publiques figure donc l'aspiration à une administration plus ouverte et plus transparente, qui offre à ses citoyens la possibilité de manipuler, traiter et interpréter les données publiques non nominatives de façon autonome. L'open data devait en ce sens permettre « d'ouvrir l'État sur la société, de renforcer les contre-pouvoirs, d'encourager une vigilance citoyenne pour favoriser un gouvernement ouvert et une gouvernance plus démocratique, plus partagée avec les citoyens », selon les mots du sociologue Dominique Cardon7. [...]

[...] Cette autorité administrative indépendante, qui existe toujours, fut en effet chargée de fournir des documents administratifs ou documents d'archives publiques à tout citoyen qui en formulait la demande. La même année, la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés instituait la toute première autorité indépendante en la matière : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le devoir de transparence des données4 et de libre accès des citoyens aux informations et documents produits par les administrations, qui deviendra plus tard le socle de construction de l'État-plateforme, remonte donc à une époque plus ancienne dont le Service du Cadastre de la Direction Générale des Finances Publiques ou encore l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pourraient témoigner. [...]

[...] Aux origines du partage des données publiques : le devoir de transparence démocratique Historiquement, l'une des spécificités majeures des missions exercées par l'État et ses administrations est que ces derniers se positionnent naturellement en situation de monopole, ou, a minima, bénéficient d'une aire d'exclusivité certaine dans des domaines tels que la justice, la défense, la diplomatie, la police ou encore la fiscalité. Cette notion de « monopole régalien », qui pris sa source dans la théorie de la souveraineté élaborée par des juristes et philosophes à l'instar de Jean Bodin1 à la fin du XVIe siècle, présente toutefois le risque de voir l'État et ses administrations moins sensibles aux exigences des citoyens sur la qualité des services rendus. [...]

[...] Les premiers portails étatiques de mise à disposition des données issues de l'administration ont donné corps à cette démarche. La libération des premiers jeux de données, dont le site data.gov est l'une des illustrations les plus complètes au monde aujourd'hui, s'est répandue très au-delà des frontières américaines pour atteindre les pays membres de l'Union européenne, de l'OCDE mais aussi la Communauté des États africains, Taïwan, Singapour ou encore la Russie. Progressivement, la France est donc passée du droit des citoyens à réclamer à l'État certains documents administratifs à la gratuité d'un nombre croissant d'informations sur Internet8, puis, dès 2011, au partage de données brutes avec autorisation de réutilisation grâce au portail data.gouv.fr, le site ayant été ouvert aux contributions citoyennes deux ans après sa création. [...]