Organisation Constitutionnelle et Politique: la responsabilité du Président de la République

Résumé du document

"Moi président de la République, j'aurai aussi à cœur de ne pas avoir un statut pénal du chef de l'État; je le ferai réformer, de façon à ce que si des actes antérieurs à ma prise de fonction venaient à être contestés, je puisse dans certaines conditions me rendre à la convocation de tel ou tel magistrat ou m'expliquer devant un certain nombre d'instances." Voici ce qu'a annoncé F. Hollande, alors candidat à la présidence de la République, lors du débat télévisé du 2 mai 2012 l'opposant à son adversaire, N.Sarkozy. Il a ainsi remis au coeur des débats politiques la question de la responsabilité du Président de la République.

Extraits

[...] Sarkozy), révision constitutionnelle de 2008 qui encadre et renforce les prérogatives du Président. N. Sarkozy a développé une conception nouvelle de la responsabilité présidentielle il a proposé de permettre au chef de l'Etat de s'exprimer devant le Parlement et de rendre compte de son action (discours d'Epinal 12 juillet 2007). Cependant, cette procédure, adoptée lors de la révision constitutionnelle de 2008 ne remet pas en cause le principe juridique de l'irresponsabilité politique du Président : l'intervention n'est suivie d'aucun vote (article 18-3 de la Constitution ) Le Président apparait donc comme un mandataire qui doit rendre des comptes à ses électeurs, ce qui lui confère une certaine responsabilité sur le plan politique. [...]

[...] C'est ainsi que plusieurs évolutions constitutionnelles et législatives, tel que la création de la Cour Pénale internationale en 1998 ou la réforme constitutionnelle opérée en 2007 ont ouvert la voie vers une responsabilisation du Président de la République. Aujourd'hui, cette question de la responsabilité du chef de l'Etat est remise sur le devant de la scène politique par la proposition de la commission Jospin de réformer le statut pénal du Président, conformément à ce qu'avait annoncé F. Hollande. Aussi est-il légitime de se demander dans quelle mesure il est encore possible de parler d'un Président de la République française irresponsable. [...]

[...] En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 prévoie engagement de la responsabilité pénale du président de la République par voie internationale. Ainsi selon l'article 53-2 de la Constitution "La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998" ainsi, en cas de crime contre l'humanité, touchant l'ensemble de la communauté internationale, le Président peut être jugé par la Cour pénale internationale, juridiction pénale au dessus des Etats, crée par la convention de Rome, adoptée le 18 juillet 1998. [...]

[...] Pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, il n'était responsable qu'en cas de Haute-trahison. En dehors de ce cas, il est irresponsable règle de fond posée par la Constitution. Pendant la durée de son mandat, la responsabilité pénale du président ne peut être remise en cause que devant la Haute cour de justice, selon la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution, aussi bien pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiables de Haute trahison que pour tous les autres actes (accomplis hors fonction, avant ou pendant la durée de son mandat). [...]

[...] Un Président irresponsable, mais au coeur du système : il peut enclencher la procédure d'engagement de responsabilité (s'il y a une concordance des majorités présidentielles et parlementaires, du premier ministre et du gouvernement, elle relève du Président de la République). Le Président, s'il est au coeur même du système politique, n'a pas à en répondre. Pour certains, le bon sens et la logique institutionnelle voudraient qu'il soit responsable politiquement, d'un point de vue juridique. Initialement et selon la Constitution, le président est donc irresponsable pénalement et politiquement. Cependant, à travers les évolutions du droit et les pratiques institutionnelles, le Président tend à être responsabilisé. [...]