Qu'est-ce qu'un État de droit ?

Thèmes abordés

État, droit

Résumé du document

Selon le concept d' «État de droit», apparu et évoqué au début du XIXème siècle dans la doctrine juridique allemande du Rechtsstaat , il s'agit d'un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumis au droit. C'est Hans KELSEN, (1881-1973), un juriste austro-américain, fondateur de la pyramide des normes, qui a redéfini cette notion d' «État de droit» au début du XXème siècle, et l'a présentée comme étant un «État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée». Ainsi, la notion d' «État de droit» signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon des balises définies par un ensemble de normes juridiques, elles-mêmes hiérarchisées.

Extraits

[...] L'État de droit a donc besoin d'une séparation nette des pouvoirs, dans laquelle la Justice serait indépendante des pouvoirs législatif et exécutif, car en effet, seule cette séparation est à même de garantir l'impartialité de cette dernière dans l'exercice des normes de droit. De plus, l'État de droit suppose l'existence en son sein, d'un contrôle de constitutionnalité, contrôle qui puisse confronter les différentes normes pour juger de leur légalité. Ainsi, l'État de droit est un système institutionnel mis en place afin de limiter la suprématie de la puissance publique, État de droit qui a donc pour fonction de protéger les individus contre l'exercice d'un pouvoir arbitraire. [...]

[...] Dans ce cadre, les compétences des différents organes sont précisément définies et contrôlées et les normes qu'il édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes supérieures, au sommet desquelles se trouve la Constitution, suivie des traités internationaux, des lois, des règlements et enfin des décisions administratives. De cette manière, l'État, pas plus qu'un particulier ne peut prétendre méconnaître le principe de légalité, selon lequel, toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur, serait passible d'une sanction juridique. L'État comme les autres, bien qu'il est compétence pour édicter le droit, se trouve alors soumis aux règles juridiques qui lui sont supérieures. Cependant, un tel modèle, reposant sur la hiérarchie des normes, implique également l'égalité entre les sujets du droit soumis à ces normes. [...]

[...] L'État de droit doit donc désormais veiller à protéger la propriété légitime des individus : des droits fondamentaux qui apparaissent dès lors, comme fondateurs de ce même État de droit censé garantir leur protection. L'égalité des sujets de droit constitue donc la deuxième condition de l'existence d'un État de droit, ce qui implique que tout individu, toute organisation peut contester l'application d'une norme juridique si cette dernière ne répond pas aux normes hiérarchiquement supérieures. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité. [...]

[...] C'est des deux autres conditions qu'en découle la troisième. Dans l'État de droit, l'indépendance de la Justice est une nécessité, car elle est censée d'une part, garantir le respect de la hiérarchie des normes, et d'autre part, veiller au respect de l'égalité des sujets du droit, qu'il s'agisse de l'État ou des individus. La portée pratique de l'État de droit : l'indépendance de la Justice La portée pratique de l'État de droit repose en effet sur l'indépendance de la Justice. [...]

[...] En effet, dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Ainsi, une loi organique est valide dans la mesure où elle est conforme à la Constitution. L'État de droit est donc caractérisé par sa conformité aux règles en vigueur dans la société dans laquelle il s'applique, mais en vue de quoi limite-t-on volontairement le pouvoir de l'État, appelé État de droit ? Ses fonctions Dans plusieurs pays, l'État de droit précède l'instauration de la démocratie moderne. [...]