Le contrôle parlementaire de l’activité gouvernementale

Résumé du document

Les Assemblées parlementaires possèdent plusieurs rôles et tiennent une place importante dans le régime de la Vème République. Mais parmi toutes ces fonctions, le fait de contrôler l'activité gouvernementale est sûrement leur fonction première. Dans le domaine législatif, le législateur, qui tient un rôle des plus important dans le système juridique français et dont le travail est souvent mis en valeur, dispose de plusieurs rôles dont un qui est d'encadrer l'action gouvernementale.

Extraits

[...] Cependant, une motion de censure réussit quand il y a une majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale et selon l'article 50 de la Constitution lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement Suite aux dispositions strictes de la Constitution en ce qui concerne la motion de censure engagée par le Parlement, les députés l'utilisent dorénavant avec prudence puisque l'initiative en soi d'une motion de censure de cette nature est du ressort d'une contradiction. Ainsi, même si l'Assemblée Nationale peut prendre la mesure d'engager la responsabilité politique du Gouvernement, ce processus est cependant limité et la plupart du temps c'est le Gouvernement lui-même qui engage s responsabilité. [...]

[...] De plus, les commissions d'enquête parlementaires disposent de pouvoirs divers comme le droit de citation où elle peut citer des témoins s'ils ne se présentent pas, elles peuvent faire appel à des huissiers, elles peuvent demander l'aide de la Cour des comptes notamment en ce qui concerne les enquêtes budgétaires et financières ou de contrôle des organismes dont elle a le contrôle, et enfin elles peuvent se faire envoyer par leurs rapporteurs tous les pièces et documents à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité inférieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs Après avoir vu en quoi consistait l'outil qu'est la commission d'enquête parlementaire qui permet au Parlement d'obtenir des informations sur le Gouvernement et qui lui permet de l'encadrer, il est nécessaire de s'intéresser aux questions parlementaires. L'importance des questions parlementaires dans le domaine politique Une question parlementaire est une demande d'information et/ou d'explication au Gouvernement. Il existe deux types de questions : les questions écrites et les questions orales qui ont été créées quand est née la Vème République. [...]

[...] L'article 49, alinéa 3 déclare que le fait d'« engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi est la preuve même qu'il existe une limitation du contrôle parlementaire sur le Gouvernement et le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager lui-même engager la responsabilité de son Gouvernement sur le vote d'un projet de loi, mais sous certaines conditions cependant. En effet, si la motion n'est pas remise sous 24 heures ou si elle a été remise, mais qu'elle n'a pas eu la majorité absolue de l'Assemblée Nationale, le projet proposé par le Gouvernement est envisagé comme étant adopté et deviendra alors une loi. Mais c'est aussi le cas si une motion est remise, qu'elle est examinée et votée, alors le projet est refusé et le Gouvernement est obligé de donner sa démission. [...]

[...] Mais parmi toutes ces fonctions, le fait de contrôler l'activité gouvernementale est sûrement leur fonction première. Dans le domaine législatif, le législateur, qui tient un rôle des plus important dans le système juridique français et dont le travail est souvent mis en valeur, dispose de plusieurs rôles, dont un qui est d'encadrer l'action gouvernementale. En ce qui concerne les parlementaires dans leur ensemble députés et sénateurs même s'ils n'utilisent que très peu leur fonction d'initiative dans le domaine législatif, ils mettent en pratique un exercice de délibération et d'amendement. [...]

[...] Ces questions donnent la possibilité au Parlement de poser régulièrement des questions au Gouvernement pour lui réclamer des comptes et le Gouvernement est tenu d'apporter les réponses souhaitées. On trouve les questions écrites dans les règlements parlementaires et traite généralement de sujets techniques. Les parlementaires posent une question par écrit à un membre du Gouvernement sur un point administratif et le ministre dispose d'un mois pour répondre. En ce qui concerne les questions orales, il existe les questions orales avec débat qui est cependant rare et les questions orales sans débat qui est beaucoup plus régulière. [...]