Service Public et concurrence dans l'Union Européenne : le cas particulier des axes autoroutiers en Europe

Résumé du document

Dans ce mémoire complet et entièrement rédigé portant sur le Service Public et sa concurrence dans l'Union Européenne.

Comment l'Union européenne reconnaît l'existence de Services d'intérêt général notamment en matière d'organisation ou de concession des autoroutes européennes, et déroge aux règles strictes en matière de concurrence, ou adapte ces règles pour permettre de faire coexister systèmes rentables et systèmes non rentables sans que soient créées de distorsions de concurrence ?

Nous verrons tout d'abord comment s'articulent les conceptions du service public et de la concurrence dans le contexte européen, puis quelles sont les difficultés d'applications de ces notions en matières d'autoroutes.

Extraits

[...] La distinction entre acteur public et privé est peu prise en compte. Le droit allemand distingue essentiellement les activités de réglementation, de contrôle et de régulation, apanage des pouvoirs publics, de la mise en œuvre des services rendus qui peuvent relever d'acteurs publics du privés. Enfin le droit allemand distingue activités marchandes et non marchandes, activités économiques ou non économiques. En Espagne, la conception du service public se limite aux activités considérées comme essentielles, limitées aux activités de l'administration fournissant une prestation aux citoyens, sans régime juridique spécifique. [...]

[...] Elle parle à ce sujet de « concurrence régulée », état intermédiaire entre la concurrence déréglementée et le monopole public. Si le traité de Rome établissait que le législateur communautaire « ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les Etats membres », et donc une neutralité a priori sur le fait que les services publics soient organisés et gérés de manière publique ou privée, la Commission européenne tend néanmoins à préférer les opérateurs privés. En effet, la Commission européenne a souvent conditionné son autorisation de certaines aides publiques - qui rappelons-le sont sinon interdites par principe par le Traité de Rome parce qu'elles faussent la concurrence, au fait que les organismes auxquels elles sont attribuées soient d'abord privatisés. [...]

[...] Il s'agit alors pour les Etats comme pour l'Union européenne de développer les indicateurs de performance pertinents, particulièrement avec les systèmes d'autoroutes à péage, puisqu'il faut pouvoir plafonner les prix des péages. Le plafonnement des prix doit à la fois prendre en compte l'inflation, les prévisions sur l'évolution du trafic, les gains de productivité, la qualité du service ainsi que la lourdeur des investissements et les coûts d'entretien. En Espagne et en Italie, les deux pays où la privatisation des autoroutes a été la plus précoce, le mécanisme de plafonnement du prix des péages est relativement complexe. [...]

[...] « Restructurations et contrôle des aides d'État », Revue internationale de droit économique, vol. t. xxii no pp. 171-189. Boual, Jean-Claude. « Europe et service public », Regards croisés sur l'économie, vol no pp. 66-75. Bruneteau, Bernard. [...]

[...] Mais on peut soupçonner un problème de concurrence lorsqu'on observe que la rentabilité des sociétés autoroutières est croissante, bien plus vite que ne l'est le trafic autoroutier. Ainsi, l'augmentation des chiffres d'affaires des sociétés autoroutières en France s'explique essentiellement par une augmentation de leurs tarifs. D'après le rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires de juillet 2013, le prix des péages progresse beaucoup plus vite que l'inflation depuis 2004. L'Autorité de la concurrence considère même que les sociétés autoroutières ont pu compenser la baisse du trafic autoroutier consécutive à la crise de 2008 grâce à l'augmentation des tarifs des péages. [...]