Les sectes et l'Etat français

Résumé du document

Les méfaits des sectes ne peuvent en aucun cas passer inaperçus. Les événements tragiques sont malheureusement trop nombreux: l'Ordre du Temple Solaire fait 53 victimes dans l'incendie des chalets en Suisse et au Canada le 4 octobre 1994, 16 morts calcinés dans le Vercors le 23 décembre 1995, et 5 dont 2 enfants au Québec le 22 mars 1997. Le 20 mars 1995, une douzaine de personnes meurent et 5000 sont intoxiquées par l'attentat au gaz sarin perpétré dans le métro de Tokyo par la secte Aum Shinri-Kyo. Le 19 avril 1993, 86 Davidiens de Waco au Texas décèdent dans l'incendie de leur ferme alors que la police les assiégeait depuis plusieurs semaines. Le 18 novembre 1978, 923 fidèles de la secte du Temple du peuple de Jim Jones, dont 260 enfants, mouraient empoisonnés dans un « suicide » collectif à Jonestown (Guyana).
Voilà les événements meurtriers saisissants auxquels nous pensons avec frayeur quand on parle des sectes. Ils ont tous fait la une de l'actualité. C'est sans compter les autres événements « mineurs » dont on a moins parlé (suicide collectif de 7 membres de l'Eglise des Amis de la Vérité le 1er novembre 1986 au Japon ou les 37 morts de l'organisation Park Soon Ja à Séoul le 28 août 1987). Depuis maintenant près de trente ans, les sectes inquiètent l'ensemble de la population et, plus récemment l'Etat.

Extraits

[...] Alain Gest et rapporté par M. Jacques Guyard établit 10 critères plus précis et juridiques pour définir une secte : - déstabilisation mentale - exigences financières exorbitantes - rupture avec l'environnement familial et social - atteinte à l'intégrité physique - embrigadement des enfants - discours anti-social - troubles à l'ordre public - démêlés judiciaires - détournements des circuits économiques traditionnels - tentative d'infiltration des pouvoirs publics. Cependant, tous ces critères ne sont pas forcément facilement repérable de l'extérieur et de nombreuses sectes se réclament être de nouvelles religions. [...]

[...] Les peines encourues par les personnes morales sont : 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 ; 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6. L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 10 Il est inséré, après l'article 223-15 du code pénal, un article 223-15-1 ainsi rédigé : Art. 223-15-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section. [...]

[...] En 1995, les Témoins de Jéhovah se voient refuser la possibilité de recevoir des libéralités. Mais l'arrêt est considéré comme peu motivé et donc, quelques semaines plus tard, on assiste à un revirement : les Témoins de Jéhovah se voient attribuer des exonérations fiscales. Or la condition principale pour en bénéficier est l'absence de troubles à l'ordre public. Il y a donc un manque de cohérence flagrant dans l'action de l'Etat : ce dernier tente de limiter les possibilités des sectes alors que la loi de 1905 leur accorde des avantages fiscaux et financiers tant qu'il n'est pas prouvé qu'ils ont été à l'origine de troubles à l'ordre public. [...]

[...] Ainsi, l'Etat a encouragé ces associations. On a aussi vu la naissance d'une association d'accompagnement des victimes des sectes au niveau européen : la FECRIS (Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme) créée en 1995. L'UNADFI L'UNADFI (Union Nationale des Associations de Défense de la Famille et des Individus) a été créée le 18 mars 1982 dans le but de réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales des défense des familles et de l'individu (ADFI) et toutes les associations régulièrement déclarées dont l'objet est de prévenir et de défendre les familles et l'individu contre les pratiques exercées par des groupes, mouvements ou organisations à caractère de sectes destructrices et qui, quelles que soient l'appellation ou la forme sous laquelle elle ont mise en œuvre, portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme. [...]

[...] Ces différentes personnes morales doivent être parties à la procédure. Chapitre II Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions Article 2 I. - Après les mots : est puni la fin du premier alinéa de l'article L. 4161-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : d'un an d'emprisonnement et de F d'amende. II. - Après l'article L. 4161-5 du même code, il est inséré un article L. 4161-6 ainsi rédigé : Art. [...]