La restriction de libertés dans le cadre d'une instauration d'un état d'urgence climatique en France est-elle réellement légitime ?

Thèmes abordés

Théorie Générale de l'État, état d'urgence, loi du 3 avril 1955, état d'urgence climatique, conseil constitutionnel, Etat de droit, plaidoirie

Résumé du document

« La crise climatique est endémique, l'état d'urgence est un outil inadapté ». C'est avec ces mots que Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public, souligne la difficulté du Gouvernement à mettre en place des mesures adéquates face à la complexité du phénomène climatique.
Il semble pertinent de se demander si la restriction de libertés dans le cadre d'une instauration d'un état d'urgence climatique en France est réellement légitime.
Cette question figure au coeur des débats d'actualité. Dans cette argumentation contra, nous défendrons la thèse selon laquelle il n'est ni juste ni adapté de mettre en place un état d'urgence climatique en France, en se fondant sur des arguments de texte (I), suivis d'arguments de nature (II) et enfin d'arguments d'opportunité (III).

Ce document est un mini-mémoire présenté dans le cadre d'un TD.

Extraits

[...] Ainsi, en se référant à la loi du 3 Avril 1955, la mise en place d'un état d'urgence climatique sur le territoire français serait inadéquate. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 1971 sur la liberté d'association, déclare la loi de 1970, à propos de l'adoption d'un projet de loi visant à rendre nécessaire le consentement de l'administration pour créer une association, comme inconstitutionnelle. Ainsi, par le biais de cette décision, le Conseil constitutionnel vérifie que la loi est conforme au bloc de constitutionnalité, composé de la Constitution et son Préambule de 1958, du Préambule de 1946, de la DDHC de 1789, des PFRLR et de la Charte de l'environnement de 2004. [...]

[...] Ce qui entrainerait nécessairement une réduction des libertés, comme la liberté de circulation ou encore la liberté d'entreprendre (limiter les ressources des entreprises). Ce régime remettrait donc en cause les libertés individuelles et fondamentales, ayant déjà été restreintes de façon notoire par les récents états d'urgences en France. En banalisant cette exception, nombreux sont les risques d'altération de l'état de droit, qui auraient des conséquences sur les conditions de possibilité de la vie démocratique. Ainsi, il semble pertinent de se demander si la restriction de libertés dans le cadre d'une instauration d'un état d'urgence climatique en France est-elle réellement légitime ? [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat évoque le manque de pertinence de l'instauration d'un état d'urgence pour remédier à une « menace » qui, de par sa longévité, rend obsolète la mise en place de mesures à caractère immédiat. De ce fait, face à la crise climatique, qui est une crise pérenne, l'état d'urgence s'avère être impertinent. Il est mis en place en situation d'urgence afin de proposer des mesures rapides et tenter de résoudre une crise imminente. Or, les conséquences de ce phénomène climatique, bien qu'elles soient déjà observables, sont vouées à s'observer sur une longue durée. [...]

[...] En effet, dans le cas où un état d'urgence climatique serait mis en place, une corrélation avec une crise de la démocratie serait inévitable. La souveraineté populaire, fondamentale en France, ne pourrait plus être exercée car les Français ne seraient plus en mesure de donner leur avis et se verraient imposer un état d'urgence qu'ils le veuillent ou non. Pourtant, au regard des pourcentages de voix reçues aux dernières élections présidentielles, par les partis écologiques, prônant une prise de mesure radicale ou ayant même évoqués un état d'urgence climatique, il est indéniable que la majorité des Français n'ont pas voté pour ces derniers. [...]

[...] Les décisions prises dans un contexte d'état d'urgence climatique sont alors illégitimes à porter atteintes aux libertés garanties par la Constitution et son Conseil. L'article 100-1 du Code énergétique prévoit « la croissance d'une économie verte », « la réduction de la dépendance aux importations », « la maitrise des dépenses en énergie de chacun », de « préserver la santé humain et l'environnement en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire », « la garantie de la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources » et « une lutte contre la précarité énergétique » De ce fait, il existe déjà une loi qui fixe les libertés de chacun quant à la question écologique. [...]